déféré d'avoir rejeté cette demande, aux motifs, selon le pourvoi, que le fait générateur de la taxe discutée était la déclaration de mise à la disposition du public des appareils visés, que seule la date

qu'à cette date, la poursuite de l'exploitation ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-4 et L. 653-8 du code

D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS DIRIGEE CONTRE ELLE, EN LUI FAISANT DELIVRER SUCCESSIVEMENT, A L'HOTEL CONTINENTAL A PARIS, OU ELLE N'AVAIT FAIT QUE PASSER QUELQUES JOURS, DEUX EXPLOITS

FUT NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE " CINEMAS D'ANTONY " ET " REX-EXPLOITATION ", AYANT POUR ASSOCIES DAME VEUVE Y...

la somme totale de 9.212,10 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : * 859,20 € TTC au titre

DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE NICOLAS, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE ENTREPRISE DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS DE GONDREVILLE, A RECU CONGE POUR LE 31 OCTOBRE 1967, DATE

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à

cinq ans qui lui était imparti expirant le 23 avril 2020, les quarante-deux jours ayant couru entre le 12 mars 2020 et le 23 avril 2020 devaient être reportés à compter du 24 juin, ce qui donne comme date

de l'article 20 de ses conditions générales ; « CONDAMNER Monsieur [O] [E] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 5.782,00 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date

X..., compte tenu de la date de mise en exploitation du fonds et des investissements faits, est importante et de nature à compromettre le bon départ de son exploitation ; que, dans l'exercice de son pouvoir

B... ; qu'elle entend démontrer qu'elle n'a jamais usé de ce faux grâce à la lettre de transmission, en date du 25 avril 1995, adressée par M.

d'avoir débouté les époux Y... de leur moyen de nullité tiré de l'inobservation du délai visé à l'article 694 de l'ancien Code de procédure civile disposant que dans un délai de 8 jours à compter de la date

l'article 9 de ses conditions générales ; CONDAMNER la société CARHOUSE à payer à la société LEASECOM la somme totale de 5.712,04 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date

DE L'INFRACTION EST DECHU A CETTE DATE DU Y...

Par une convention datée de 1982, l'exploitation de l'aérodrome appartenant à la commune de Sarre-Union a été confiée à l'association " Aéroclub de la région de Sarre-Union ".

juges ont relevé que celui-ci avait suivi de 1979 à 1983 une formation alternée à Annecy et qu'ainsi, à la date de la décision, l'exploitation agricole familiale continuait à fonctionner en son absence

donner acte de ce qu'ils renoncent au remboursement de la somme de 78 637 euros en contrepartie de l'accord à eux donné par Maître Z... ès qualités pour leur laisser la libre disposition du stock à la date