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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500853_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable en application de l’article R. 600-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des dates d’affichage des autorisations contestées et pour la première de celles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300946_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
la parcelle 1178, cette dernière est dépourvue de toute construction et la circonstance qu'elle sera bâtie dans l'avenir est sans incidence sur l'intérêt à agir de la requérante qui s'apprécie à la date
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02204_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que la SARL Renovimur était, à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, propriétaire de quatre parcelles cadastrées B194 à B198, situées sur le territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209546_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-5 de ce code, dans sa version applicable au litige : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie
Source officielleChambre 1
DTA_2102054_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle a été enregistrée avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir du 2 mars 2021, date d'affichage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101164_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201210_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201211_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201213_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201214_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
Source officielleChambre 2
DTA_2403855_20250226
26 février 2025
26 février 2025
précisait que seuls les attachés temporaires d'enseignement et de recherche titulaires d'un doctorat pouvaient être électeurs ; - le premier appel aux électeurs a été transmis tardivement ; - la date
Source officielle7ème chambre
DTA_2205506_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 600-1-3 du code de l’urbanisme : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2306360_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date
Source officielle9ème chambre
DTA_2302561_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que : - les requérants n'établissent pas leur intérêt à agir à la date d'affichage de la demande de permis de construire initial ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle3e chambre civile
5fd92ecac8c1bd0e519023ca
22 mai 2020
22 mai 2020
Le 11 octobre 2013, le tribunal a ordonné un transport sur les lieux en présence des parties, qui a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal en date du 29 novembre 2013 .
Source officielle1ère chambre
DTA_2003334_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En outre, selon les dispositions de l'article R. 424-5 du même code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301493_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
, ainsi que leur date d’affichage, indique que l’arrêté du 11 janvier 2013 a été affiché le 16 janvier suivant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303755_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
commerce ; - elle n'a pas qualité à agir sur le fondement de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne communique pas ses statuts dans leur version existante au moins un an avant la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100786_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date
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