PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par l'Opéra national de Paris par contrat à durée déterminée

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2021), Mme [U] a été engagée en qualité de vendeuse, le 2 mai 2008, par la société Rozier Gourdon (la société), selon contrat à durée déterminée à temps partiel

Mme [D] a été engagée par l'UMIS selon contrat à durée déterminée du 9 mai au 13 juillet 2011 en remplacement de M. [M], adjoint de direction chargé des achats et des services généraux. 3.

[J] contre l'indivision devait être déterminée en confrontant le montant de ses paiements au montant d'acquisition du bien, puis en appliquant le pourcentage ainsi déterminé à la valeur actuelle du bien

Aux termes de l'article L. 1111-2, 2°, du même code, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à

Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 7.

quant à son espèce ; que les clauses du contrat de travail doivent, pour être valides, être suffisamment déterminées et délimitées ; que la clause insérée dans le contrat de Mme X... de Oliveira de

alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge de déterminer

prématurément par l'employeur le 15 février 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salarié était liée à elle par un contrat à durée déterminée

, les juges du fond ont énoncé qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée rompu à l'initiative de l'employeur en l'absence de faute grave du salarié ; Attendu, cependant, que, selon l'article L.

des seuls diplômes obtenus par chacun d'eux, sans les mettre en perspective avec les qualités professionnelles et la polyvalence des salariés, critère pourtant retenu par l'employeur pour déterminer

exceptionnel et temporaire d'activité ; qu'à ce contrat qui a pris fin le 20 mars 1997, après avoir été régulièrement prolongé le 12 février 1997, a succédé le 2 mai 1997, un nouveau contrat à durée déterminée

X... a été employé par la société Etablissements Soulages (société Soulages), par un contrat à durée déterminée de six mois, à compter du 1er janvier 1994 ; que le 30 avril 1995, cette société l'a engagé

société LPI ; qu'il suit de là que l'initiateur du montage frauduleux, signataire de la convention ayant prévu la remise des fonds et remettant de ces fonds, n'a pu être ni trompé par ce montage ni déterminé

X... a été embauché le 7 mai 1985 par la société des Etablissements Jacquot en qualité d'ouvrier professionnel d'entretien par un contrat à durée déterminée comportant la clause suivante : "durée : six

de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester

X..., mis en circulation le 13 mars 1989, a été déterminée suivant ces modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre

conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 1997) d'avoir décidé que le contrat initiative-emploi était un contrat à durée déterminée