[L] pour recel de ce délit, alors : 1°/ que l'avantage injustifié constitutif du délit de favoritisme s'induit nécessairement de la violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité de la procédure et déclaré Bernard X... coupable des délits

de non-dénonciation de crime ; "au motif que ce délit était connexe au crime à l'occasion duquel la dénonciation n'était pas intervenue ; "alors que l'inculpé d'un délit ne peut être jugé par

pénal, tenu de caractériser tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, de s'assurer de l'existence de la norme que le prévenu aurait méconnue ; qu'en l'absence de délibération contraire

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 5 octobre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illégal de la profession d'avocat, a requalifié les faits en délit

la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif a condamné Stéphanie Y... pour provocation à usage de stupéfiants et Jérôme Y... pour complicité dudit délit

T... n'a été poursuivi qu'en qualité d'auteur du délit de faux ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait le condamner comme complice de ce délit, sans qu'il ait été invité à s'expliquer sur cette modification

, en dépit des dénégations de M.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Georges X... coupable du délit

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance du juge d'instruction portant un non-lieu partiel du chef de délit

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a

faits, 312-1 à 312-9, 321-1, 321-2, 321-3 du Code pénal, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Monique Z... coupable de recel d'un délit

R... coupable du délit de discrimination prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal ; "aux motifs qu'il ressort de l'ensemble de la procédure que : - M.

délinquant ; qu'il s'agit de faits graves justifiant en tous points la décision des premiers juges" (arrêt p. 6) ; "1/ alors que, d'une part, l'aide ou l'assistance postérieure à la commission du délit

avoir remis à sa cliente, "alors que le défaut de restitution de la chose n'implique pas nécessairement à lui seul le détournement ou la dissipation de celle-ci, élément essentiel et constitutif du délit

de la SDEI, avait, au sein de cette société, une mission de surveillance qui lui interdisait de participer à la décision de passation d'un avenant à un acte de délégation de service public ; que le délit

de lettres d'intention au profit de celui-ci, bénéficiant ainsi d'un crédit imaginaire, lesdites manoeuvres participant à l'évidence d'un concert frauduleux préalable" ; "alors que, d'une part, le délit

amende de 180 000 francs CFP ; " aux motifs qu'il est reproché à André X...d'avoir, courant janvier 1998, employé clandestinement Pénisio Y...en qualité de conducteur routier ; que, selon la délibération