Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Martine X
6079a8519ba5988459c4ca94
28 septembre 1994
28 septembre 1994
faits, Martine Y..., poursuivie pour publicité de nature à induire en erreur, notamment sur le prix du service offert, a été condamnée par les premiers juges ; Attendu que, pour infirmer cette décision
Source officiellePremière Présidence
63660b3ebb0cef7f742792d6
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'agent judiciaire de l'État a opposé à titre principal l'irrecevabilité de la requête faute de justifier le caractère définitif de la décision de relaxe.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00830
6 mai 2009
6 mai 2009
de la juridiction pénale ont l'autorité de la chose jugée ; que cette autorité doit jouer quand la demande est fondée sur des faits relevant de la décision de relaxe du juge pénal ; qu'en l'espèce, il
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905c2
17 avril 2013
17 avril 2013
articles 149 et suivants du code de procédure pénale aux fins d'indemnisation au titre de la détention provisoire qu'il a subie du 14 octobre 2011 au 10 janvier 2012, ayant bénéficié le même jour d'une décision
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c61e
10 mai 1984
10 mai 1984
ATTENDU QUE MEME SI LA COUR D'APPEL, PAR UNE IMPROPRIETE DE TERMES, A DECLARE STATUER AINSI " SUR L'ACTION PUBLIQUE ", L'ARRET N'ENCOURT PAS LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET LORSQU'UNE DECISION
Source officiellecr
évrier 2015, qui, dans la procédure suiviec/Mme F
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03333
29 juin 2016
29 juin 2016
S..., la décision de relaxe du chef de fausses déclarations dans la valeur des marchandises s'impose à la cour qui ne peut se livrer à une analyse des éléments qui lui sont soumis quant à la valeur réelle
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c234
20 novembre 1991
20 novembre 1991
Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991 qui, après avoir relaxé Monique Y..., épouse X..., des chefs de falsification d'un
Source officielleChambre 1-11 IDP
63be62ae13ef607c90ab62d7
9 janvier 2023
9 janvier 2023
DECISION Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2023, Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b300
27 février 2008
27 février 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 27 FEVRIER 2008
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b306
27 février 2008
27 février 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 27 FEVRIER 2008
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca4c
19 juin 1991
19 juin 1991
faits d'une ordonnance pénale du 5 février 1990, qui l'a condamné à 1 500 francs d'amende sans prononcer de mesure restrictive au droit de conduire et qu'il devait en conséquence bénéficier d'une décision
Source officielleciv1
6137248fcd5801467741682e
10 mai 2006
10 mai 2006
X... avait dès lors décidé de cesser son activité, il n'y avait jamais eu de mise en demeure formelle d'arrêter sans délai l'exploitation du fonds de commerce et qu'il avait été informé, dès la décision
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9ee
17 mars 1971
17 mars 1971
ENTRE L'AUTOMOBILE DE GILLIS ET CELLE DE COLOMBO, QUI TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE DAME X..., LAQUELLE FUT BLESSEE ; QUE, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, COLOMBO BENEFICIA D'UNE DECISION
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3f6
12 mai 1981
12 mai 1981
ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JANVIER 1980, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y...
Source officiellesoc
à la suite de la plainte de la société Rocherc/M. A
613720b5cd580146773edba5
10 novembre 1988
10 novembre 1988
à l'arrêt attaqué (Angers, 30 septembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes alors que le juge correctionnel n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention et ne peut prononcer une décision
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02974
18 décembre 2018
18 décembre 2018
arme à un attroupement après sommation de se disperser et l'a condamné du chef de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b517
30 mai 1978
30 mai 1978
UNE PLAINTE POUR SUBORNATION DE TEMOIN QUI AVAIT ABOUTI A UNE DECISION DE RELAXE ; " POUR LES MOTIFS QUE X...
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c5802b
5 novembre 1991
5 novembre 1991
banque par l'intermédiaire d'un autre agent que celui contre lequel des poursuites pénales ont été exercées ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir retenu que le motif soutien nécessaire de la décision
Source officielleciv2
607943499ba5988459c41d78
15 octobre 1975
15 octobre 1975
L'ARRET, QUI A DECHARGE GUET DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE L'AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT, D'AVOIR MECONNU LES REGLES RELATIVES A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL EN ESTIMANT QUE LA DECISION
Source officielleciv2
60794bcb9ba5988459c43ec2
22 novembre 1978
22 novembre 1978
FURENT BLESSES ; QUE, RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, LACROIX A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X...
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