Le président désigne un rapporteur parmi les membres du conseil national et en informe l'auteur du recours et le conseil régional intéressé ainsi que, le cas échéant, toute autre personne intéressée.

Article R223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de justice administrative

Le dossier est, sous réserve des dispositions ci-après, examiné conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article R112-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

; 3° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes, soit le rapporteur général du projet soumis à la chambre du conseil ; 4° La chambre du conseil adopte les rapports après avoir pris connaissance des réponses

Article R121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Code de l'environnement

Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une commission particulière, le président et les membres de cette commission ont droit à une indemnité en fonction du temps consacré au titre du débat public.

Article 11-1

—

Les débats sont publics.

Article 11

—

Le président de la commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors des membres de la commission.

Article 5

—

Le Conseil économique, social et environnemental peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Article D4632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

Lorsque plusieurs entreprises possèdent déjà ou envisagent de créer un service social commun et ont, par application de l'article R. 2323-33, créé un comité interentreprises chargé de sa gestion, celui-ci établit chaque année un rapport sur l'organisation

Article R245-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

Le président de la chambre régionale des comptes adresse au président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain le rapport provisoire d'évaluation.

Article D6211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21

Code de la santé publique

Le laboratoire de biologie médicale de référence élabore un rapport annuel d'activité de sa mission. Ce rapport d'activité comprend un bilan des évolutions constatées et des évolutions souhaitables.

Article L212-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

La personne mise en examen peut, cependant, renoncer au bénéfice de cette disposition par déclaration expresse devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction et fournir aux experts, en présence de son conseil, les explications

Article D821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 89

Code de la consommation

Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.

Article R123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19

Code de justice administrative

L'assemblée générale du Conseil d'Etat ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

La commission supérieure du Conseil d'Etat est consultée par le vice-président du Conseil d'Etat sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'Etat.

Article D102-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 47

Code électoral

-Les informations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 163-1 sont précisées à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.

Article R342-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

La commission des agents de droit public est consultée sur les lignes directrices de gestion en tant qu'elles portent sur la stratégie pluriannuelle des ressources humaines et débat du bilan de leur mise en œuvre.

Article R3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 74

Code de la santé publique

Il fixe également la date des débats. Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1-1

—

Abonnement (un an) 36, 60 € Vente à l'unité 2, 80 € 3° Tables des Lois et décrets : Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle 27, 00 € Table mensuelle à l'unité 3, 20 € Table annuelle à l'unité 15, 70 € 4° Débats

Article 38

—

Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées et qui sont portées devant le Conseil assemblé.

Article R4222-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 22

Code de la santé publique

Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par le conseil national est porté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

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