3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre la Caisse de mutualité

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3, alinéa 4, du Code de la mutualité ; Attendu que la Mutualité de l'Anjou,

du GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE AGS - CGEA DE [Localité 9] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST M° [X], Mandataire judiciaire du GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE Grosse délivrée

euros ; - Dit que les frais de signification de la contrainte CT23005 sont à la charge de la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord ; - Débouté la Société [1] [1] de sa demande au titre de

Gilles Z..., demeurant La Bastide neuve, 30390 Aramon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale

reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle.

DEMANDEUR SUR REQUETE La Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole, organisme de prévoyance sociale mutualiste sociale agricole, siren n° [N° SIREN/SIRET 6], dont le siège est [Adresse 5] [Localité

appliquait un régime différent en cotisant auprès de la CPM (caisse ARRCO et de la CIPC (caisse AGIRC) ; que 1'UMT en sa qualité d'organisme mutualiste régi par le code de la mutualité ne ressortait pas

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse départementale de la mutualité

du 15 OCTOBRE 2014 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 14/00598 APPELANTE : HARMONIE MUTUELLE, venant aux droits de la SOCIETE MUTUALISTE LE TRAVAIL, régie par le Livre II du Code de la Mutualité

Au soutien de ses prétentions, il indique que le contrat mutualiste a été valablement formé par l'envoi de son bulletin d'adhésion au début de l'année 2013, renouvelé le 9 décembre 2015, les cotisations

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (ci-après désignée 'MSA') a notifié à M.

[K], de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du Berry Touraine, l'avis de M.

[U], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc, l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société mutualiste des étudiants de Bretagne Atlantique (SMEBA) a adhéré à la Mutualité

Ils ajoutent que l'UDMT étant un organisme mutualiste régi par le code de la mutualité, les dispositions de la convention collective relatives à la retraite n'étaient applicables à ses salariés que sous

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LES PROFESSIONS

Subsidiairement, elle considère la demande irrecevable comme prescrite en vertu de l’article L.221-11 du code de la mutualité.