suffisamment identifié ; que les parties civiles sont irrecevables en leur action de ce chef ; que le deuxième passage impute à trois surveillants de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis des faits de corruption

Par un réquisitoire du 13 juin 2005, le parquet près le tribunal départemental de Gorj le renvoya en jugement des chefs de trafic d’influence et corruption passive.

T... des chefs de non dénonciation de crime, entrave à la saisine de la justice par protection de criminels, corruption passive et voie de fait, l'a débouté de ses demandes après relaxe, a alloué à M.

    Les circonstances de l’espèce Le 27 avril 2010, le tribunal correctionnel d’Athènes déclara le requérant coupable de faux et de corruption passive et le condamna à une peine de quatre ans

Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2009, qui, pour corruption passive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 1

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1992, qui a prononcé la nullité des citations délivrées par celuici contre X...

En l’espèce, par un arrêt du 2 juin 2022 devenu définitif, la cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement du 6 septembre 2021 par lequel le tribunal correctionnel d’Avignon a reconnu M.

Les autorisations émises par le PNA mentionnèrent qu’il y avait des indices forts que la requérante aurait commis les infractions de corruption passive et de corruption active.

., Gérard G..., Mathilde Z..., Michel A... et Marcel X... de réparer l'entier dommage subi par la Communauté urbaine de Strasbourg, soit la somme de 6 963 840 francs, en conséquence des délits de corruption

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à être autorisés à déposer plainte avec constitution de partie civile pour le compte de la ville de Cannes pour des faits de corruption

permettre d'assurer sa défense devant le tribunal de grande instance de Marseille à la suite de sa mise en examen dans le cadre d'une information pour prêt illégal de main d'oeuvre, escroquerie et corruption

2025 communiquée le 26 mars 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure pénale ouverte le 22   juillet   2013, contre le requérant, ancien Premier ministre du Portugal, pour corruption

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 24 janvier 1996, qui a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement, dont 14 mois avec sursis, et 30 000 francs d'amende, pour corruption

A des cadres de la fonction publique par suite de sa condamnation pénale définitive pour corruption passive, cette décision n'a eu ni pour objet ni pour effet de se substituer à l'arrêté du 6 octobre 2006

contre les arrêts n° 5 et 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 20 décembre 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de corruption

    Une intense campagne médiatique eut lieu au sujet de l’arrestation et de la mise en accusation pour corruption passive de la requérante. 64.

Par un réquisitoire du 15 novembre 2013, la troisième requérante fut renvoyée en jugement pour plusieurs chefs d’accusation, dont celui de corruption passive en lien avec le prononcé de l’arrêt du 22 février

    Le 2 décembre 2009, le parquet régional de Plovdiv ouvrit une enquête pénale (n o 8/09) contre X pour corruption passive, infraction réprimée par l’article 304b du code pénal («   le