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279 143 résultats pour « correspondances d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201812

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois n° C 13-25.469 et J 13-26.096 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils pour les consorts X...

Source officielle

Page 19 sur 13958

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

61632b3481886c8c1bac974c

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée en vertu duquel, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense'les correspondances échangées' entre l'avocat et ses

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172013

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05174_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ou entre deux avocats ne s'impose qu'aux avocats et non à leur client qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut

Source officielle
CC

cr

ée par les autorités géorgiennes et dirigéec/Temur X

61372694cd58014677426b65

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

du 4 mai 2006, que les - voleurs en loi - qui contrôlaient les prisons du pays ont été isolés des autres prisonniers et placés dans un établissement pénitentiaire particulier ; que de même, la correspondance

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989576

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00403

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Caisse de crédit mutuel des professions juridiques de gestion conseil, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

65e17e4d5ae9c20008433aa8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

ses revendications indemnitaires à son confrère, lui déniant le droit de lui opposer le secret professionnel des correspondances entre avocats, alors que ce secret, expressément prévu à l'article 66-5

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68660f80bbe0ac41ca81b147

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par requête reçue le 12 novembre 2024 à l'ordre des avocats au barreau de Rouen, Mme [P] a saisi le bâtonnier en restitution des honoraires versés à son avocat.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00292

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat M. [U] [N], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e39c25a97f0381f539f

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

pourrait en effet faire échec à l'exercice du doit de recouvrement direct de l'avoué ; mais attendu que pour toute preuve de ce paiement, la société CANAL DE PROVENCE verse aux débats un échange de correspondances

Source officielle
CC

civ1

60794b529ba5988459c42a9f

Cassation

1 février 1983

1 février 1983

DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE, ENTRE M B.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10474

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

France - 60567/10 et 63629/10 Arrêt 2.4.2015 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect du domicile Fouille et saisie de données informatiques de sociétés dont des messages

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00895

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[Y] pour pouvoir communiquer avec Mme [L], malgré leur interdiction de contact, afin que cette correspondance ne soit pas lue par l'administration pénitentiaire, que le conseil de l'ordre des avocats a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201409

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

Y..., avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion, membre de la société d'avocats Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100440

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

X..., avocat qui avait conseillé cette dernière par le passé, pour un montant global de 800 000 francs ; que M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-199657

Admin. suprême

5 décembre 2019

5 décembre 2019

sur ces événements (violations de l'article 3), ainsi que l'utilisation des aveux du requérant obtenus en violation de l'article 3 (violation de l’article 6, paragraphe 1) et le contrôle de sa correspondance

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163b5371669d540ac7bab57

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

, en application de l'article 3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat relatif à la confidentialité des correspondances entre avocats.

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbcf

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction aux fins d'écoutes téléphoniques des 3 lignes professionnelles et personnelles de Me Serge Rep, avocat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03485

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

bureau d'un salarié pour y consulter des documents ; que la société Bureau Veritas soulignait en outre que ces fouilles avaient conduit à la copie d'une pièce couverte par la confidentialité de la correspondance

Source officielle