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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201812
4 décembre 2014
4 décembre 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois n° C 13-25.469 et J 13-26.096 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils pour les consorts X...
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Pôle 2 - Chambre 1
61632b3481886c8c1bac974c
15 novembre 2011
15 novembre 2011
66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée en vertu duquel, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense'les correspondances échangées' entre l'avocat et ses
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