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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a8cd5801467740c991

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité

Source officielle

Page 19 sur 1500

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Journal officiel
Radiations

217 COPISTES

SIREN 794273490Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

13/04/2025

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Dépôts des comptes

LE COPISTE

SIREN 485090989Greffe du Tribunal de Commerce de pau

04/04/2025

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Dépôts des comptes

SAINT JEAN COPISTE

SIREN 320684517Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

05/12/2024

Voir →

Dépôts des comptes

SAINT JEAN COPISTE

SIREN 320684517Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

05/12/2024

Voir →

Dépôts des comptes

SAINT JEAN COPISTE

SIREN 320684517Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

05/12/2024

Voir →

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750266

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

de M.C..., avant de donner lieu à un paiement par le mandataire financier le 24 avril 2014, la colistière obtenant alors un remboursement de l'imprimeur ; que M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fca71b23a47785d9aa91568

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [D] [A] a été embauché par la SA CAN en qualité de chef de chantier cordiste ' niveau D, catégorie ETAM, suivant contrat de chantier pour la période du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00398

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

débouter de sa demande tendant à obtenir la communication des informations relatives au calcul du budget de fonctionnement du comité pour les années 2014 et 2015 alors, selon le moyen : 1°/ que le comité

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f8985

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

Y..., secrétaire du comité d'entreprise, reconnait donc le bien-fondé de l'affirmation de Mme Z... : j'ai été licenciée parce que mes employeurs estiment que la bonne marche d'un comité d'entreprise nécessite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00439

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

du comité. 7.

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420307

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et motifs hypothétiques ; "en ce que Eric Z... a été reconnu coupable d'avoir sciemment recelé des objets provenant d'une escroquerie commise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01574

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

en oeuvre du projet CSP jusqu'à ce que ce comité et l'ensemble des comités d'établissement impactés par ce projet soient consultés et à condamner la société GDF Suez à lui verser la somme de 10 000 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01573

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

en oeuvre du projet CSP jusqu'à ce que ce comité et l'ensemble des comités d'établissement impactés par ce projet soient consultés et à condamner la société GDF Suez à lui verser la somme de 10 000 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00801

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

« a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du comité du 09 juillet 2015, pièces financières à l'appui, ce qui finalement n'a pas été la solution choisie par le comité, ce dernier se contentant en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100630

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

en leur action et de les condamner, en conséquence, au paiement de diverses sommes, alors : « 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité exercée contre l'avocat en raison d'une faute commise

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415d04

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Comité d'établissement de la société Cegelec Nord fait grief à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01090

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[M] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors : « 2°/ que, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la fonction de représentant syndical au comité d'entreprise

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686579ca72b7e1b6bf1d7e79

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COFINTEX 42 ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juin 2025, la S.A.S. SWAROVSKI FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00975

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Elle dispose d'un comité central d'entreprise et de sept comités d'établissement répartis géographiquement dont le comité d'établissement Altran Méditerranée (le comité d'établissement).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00981

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ Le comité

Source officielle
CC

soc

61372418cd58014677412373

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de la Banque de France, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200290

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle le comité central de l'unité économique et sociale d'[7], aux droits duquel vient le comité social et économique central

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00703

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231ba

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 25 septembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du VAUCLUSE sur l'accusation de violences ayant entraîné une infirmité permanente commises

Source officielle