[B] [K] porteront intérêt au taux légal à compter de la citation en justice (date de réception par la société défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation) pour les créances de nature

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Hmaida, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 novembre

devant le bureau de conciliation valant citation en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et ce jusqu'au jour du paiement.

5,37 € à titre d'indemnité de fin de contrat - 5,91 € à titre d'indemnité de congés payés ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la convocation

prime de précarité, - deux mille cent soixante francs (2 160 francs) à titre de frais de déplacement, Avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation

l'indemnité compensatrice de préavis, dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Free mobile de la convocation

Les conclusions querellées ne porteraient donc pas sur une demande nouvelle mais sur une demande d'interprétation du jugement.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation

devant le bureau de conciliation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au

X... produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société CJ Com de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 21 septembre 2009, et que les créances indemnitaires

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, valant première mise en demeure de payer dont il soit justifié. 4. 2'sur la demande de rappel de congés payés sur la période du 1er avril

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes valant citation en justice, nulle partie ne peut y être valablement convoquée sans y avoir été régulièrement appelée et sans avoir eu connaissance

devant le bureau de conciliation, de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'information liée aux repos compensateurs, de 715,68 euros à titre d'indemnité pour non respect des

; - dit que les créances à caractère salariale produiront des intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les créances à caractère indemnitaire

devant le bureau de conciliation, soit le 19 février 2018, ' 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Falcon Training Center aux dépens.

devant le bureau de conciliation.

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue, - ordonné le remboursement