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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67f427094e0040aa373606c4
7 avril 2025
7 avril 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 23 décembre 2024 par le préfet de YVELINES faisant obligation
Source officielleJLD
67ef880a02fc178212ead22d
3 avril 2025
3 avril 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 février 2024 par le préfet de Seine-[Localité 20] faisant
Source officielleJLD
67ef880c02fc178212ead37e
3 avril 2025
3 avril 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 février 2023 par le préfet de la SEINE-[Localité 20]
Source officielleJLD
67feb2c87a459da3dcded87c
7 avril 2025
7 avril 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 24 juillet 2022 par le préfet de SEINE [Localité 19] faisant
Source officielleJLD
6800048402ef4af38960efb7
10 avril 2025
10 avril 2025
rétention administrative Ordonnance du 10 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01377 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Florine DEMILLY, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
67f0322f02fc178212f81b7d
4 avril 2025
4 avril 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 septembre 2024 par le préfet de la SEINE-[Localité 20
Source officielleJLD
67f0323102fc178212f81b9d
4 avril 2025
4 avril 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 septembre 2024 par le préfet de la SEINE-[Localité 20
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed48d5cd4a8759ae5f9
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Aux termes des articles R.742-1 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces
Source officielleRétention Administrative
68676bd0fdaf41a8356be5d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109194_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
743-1. / Le renouvellement de l'attestation de demande d'asile relève du préfet du département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris
Source officielleChambre des Etrangers
68e7417cac880aa7ee21f1a4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.742-4 du CESEDA, - au vu de la méconnaissance de l'article L. 741-3 du CESEDA, MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel
Source officielleJLD
66df4a249b56f16fd33de8e8
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 septembre 2022 par le préfet de Seine Saint
Source officielleETRANGERS
6545ee214ac6088318da1169
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleChambre des Etrangers
68919140cc6ad3ccb24aecef
2 août 2025
2 août 2025
Cet article R 743-2 du Ceseda, issu de la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le décret du 16 décembre 2020, a une rédaction différente de l'ancien article
Source officielleETRANGERS
69005c1e2481d356bd170394
25 octobre 2025
25 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleRétention Administrative
657806beba3a458318c814bd
9 juillet 2023
9 juillet 2023
Les dispositions des articles L. 741-8 et L. 741-9 ainsi que celles des chapitres II à IV sont alors applicables.
Source officielleJLD
68eff5c0c07170de10e53071
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 août 2025 par le préfet de la SEINE-SAINT-DENIS faisant
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6878841163001e49f9f26a65
16 juillet 2025
16 juillet 2025
, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision
Source officielleETRANGERS
64e4524c2fd198d969c01273
18 août 2023
18 août 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleRétention Administrative
66878ce705d6f7f678d4922e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
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