International SA, qui ne dispose pas d'infrastructure requise pour exercer une activité de conception et de négoce international de produits optiques au Luxembourg et en Suisse et dont les dirigeants sont

, elle-même domiciliée à Saint-Marc Jaumegarde ; que les intérêts économiques du ménage se trouvent donc également en France ; qu'en conséquence, en application de la Convention passée entre les deux

de l'Organisation internationale du travail n° 118, du 28 juin 1962, en ses articles 1er et 3, et de la violation du principe de prééminence des conventions multilatérales sur les conventions bilatérales

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 3°/ qu'en refusant de lui communiquer les observations de

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, les articles 2 et 4 de la Convention OIT n° 98, l'article

J... bénéficie de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant le laboratoire.

express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Kintetsu international express a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aig Russia de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Knuth Internationale

Y... à l'encontre de la société Lavalin international, après avoir constaté que la société CMO et M.

prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé d publique, articles 1 et 10 de la Convention

de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, 6 de la CEDH et 4-2 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, de n'avoir pas recherché si la conception française de l'ordre public international ne

de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, de sorte que le testament litigieux devait être requalifié en testament international valable ; qu'en décidant

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne méconnaissent pas l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'en jugeant qu'il convenait d'écarter

C... et les sociétés A... , Interisol et D... international et a rejeté leurs demandes en résiliation de ce protocole aux torts des consorts B...

QUE l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ( « pas de peine sans loi » ) stipule : « .1.

X... de son intervention en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société MMS international ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de

Elle ajoute qu'elle a déposé dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage une demande de récusation qui a été rejetée au fond par la Chambre de commerce internationale.