Girard, et seront confirmés, * les chefs de redressement : - point n° 9 : contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites : 13.581,80 euros pour l'établissement d'[Localité 8] [Localité

Que ce faisant, le redressement opéré au titre de l'année 2007, 2008, et 2009 sera déclaré régulier au titre de la contribution patronale particulière aux préretraites d'entreprise compte tenu aussi de

D'une part, il résulte de l'instruction que l'ONF a procédé à la régularisation des cotisations salariales et patronales de la pension civile de M. B à compter du 1er mai 2014.

Dès lors les opérations correspondantes doivent désormais être considérées comme visées par l'accord", faisait valoir que les contributions patronales versées à un régime de retraite complémentaire géré

Dès lors les opérations correspondantes doivent désormais être considérées comme visées par l'accord", faisait valoir que les contributions patronales versées à un régime de retraite complémentaire géré

, - est au rejet de la demande de remboursement de la contribution acquittée.

à la contribution patronale pour l'attribution aux fonctionnaires en activité au sein de la Caisse des Dépôts de chèques vacances par le Mutualité Fonction Publique Services, soit la somme de 11 149 euros

2 décembre 2019, la société [6] a sollicité de l'[9] le remboursement des sommes indument versées au motif qu'elle n'aurait pas bénéficié de l'intégralité de la réduction générale des cotisations patronales

Bondy Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le comité d'entreprise de ses demandes tendant à la condamnation de la clinique à verser au comité d'entreprise un rappel de contribution

l'assiette des cotisations sociales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement portant sur la contribution

agir dès lors que la question soumise a une incidence sur la masse salariale sur laquelle est calculée la subvention de fonctionnement annuelle fixée à 0,2 % de ladite masse et sur le montant de la contribution

Le contrôle portait sur les points suivants : 1/ chèques vacances-contribution patronale : 38 150 euros, 2/ primes diverses : 35 072 euros, 3/ bons d'achat et cadeaux en nature : 31 919 euros, 4/ préavis

X... étant salarié en France, d'une société étrangère, il avait été convenu entre les parties que l'employeur paierait brut le salaire mensuel, y compris la contribution patronale et que M.

titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013 des dépenses résultant de l’attribution à titre gratuit d’actions au profit de certains membres de son personnel ainsi que le montant de la contribution

L'URSSAF, lors de son contrôle portant sur la période 2011-2013, a réintégré dans l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse au titre de l'adossement : - les contributions patronales destinées

L'URSSAF, lors de son contrôle portant sur la période 2011-2013, a réintégré dans l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse au titre de l'adossement : - les contributions patronales destinées

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs

[R] [Y] fait état d'un principe d'exonération de cotisations de sécurité sociale visant les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire versées au bénéfice