; que la mise en demeure adressée à un contribuable aux fins d'obtenir la réparation d'une omission constatée par l'Administration constitue bien l'exercice par elle de son droit de reprise ; qu'en lui

n'avaient pas vicié la procédure pénale ; " aux motifs que si le prévenu soutient que la remise le 7 janvier 1993 d'une charte des droits et obligations du contribuable " millésime novembre 1991 "

la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'il y a une contradiction manifeste en l'espèce à considérer tout à la fois que l'administration a admis les observations du contribuable

déterminée par un motif inopérant, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le caractère intentionnel du manquement ne peut être établi lorsque le contribuable

d'hydrothérapie ; " alors, d'une part, que la commune étant la seule victime directe du délit d'ingérence imputé à un maire et à ses adjoints, la plainte avec constitution de partie civile d'un contribuable

part, l'élément matériel de la fraude fiscale, pour être constitué, suppose la mise en oeuvre de procédés frauduleux, destinés à masquer au regard de l'administration fiscale la situation réelle du contribuable

Harvey Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon les pourvois, d'une part, que dans le cas d'un contribuable dont la résidence est indiquée en Suisse

Harvey Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon les pourvois, d'une part, que dans le cas d'un contribuable dont la résidence est indiquée en Suisse

Jean-Marc X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans le cas d'un contribuable dont la résidence est indiquée en Suisse

Gérald X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans le cas d'un contribuable dont la résidence est indiquée en Suisse

alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes des articles L. 256 et R. 256-3 du Livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement individuel adressé par le comptable public au contribuable

juge de l'impôt a lui-même à connaître ; que le juge de l'impôt est donc tenu d'examiner les motifs d'une décision pénale qui constituent le support nécessaire de la relaxe prononcée en faveur du contribuable

avoir lieu ou permettant de revenir de revenir sur une prescription déjà acquise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le fait générateur de l'imposition résultait de l'absence de réponse du contribuable

l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs réels ou prétendus non déclarés ; qu'en jugeant que le fait générateur résultait, en l'espèce, de l'absence de réponse du contribuable

l'administration fiscale à lui rembourser les sommes versées ; Attendu qu'ayant retenu, que la procédure d'établissement de l'impôt n'avait pas été menée dans le respect des garanties dues au contribuable

été adressés régulièrement tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de la Sarl Centre Maree, que les opérations de vérification n'ont commencé qu'après l'envoi de ces avis qui informaient le contribuable

vérification par les avis de contrôle qui lui ont été délivrés ; "alors que, d'une part, selon les dispositions combinées des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, le contribuable

solidarité sur la fortune, la dette fiscale au titre de l'impôt sur le revenu n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les articles 768 et 885 D du Code général des impôts ; 2 / que le contribuable