l'établissement depuis quatre mois et composé d'un intérimaire embauché par la société TBI depuis quatre mois également et un seul ouvrier de l'entreprise Pascal C..., le tout placé sous la direction du contremaître

s'il était établi par la juridiction pénale saisie d'une plainte pour faux et usage de faux, que la signature portée sur le contrat de location-gérance consenti aux époux Y... avait été imitée ou contrefaite

de cause ; qu'en déclarant dès lors qu'il était constant qu'à la date où l'arrêt de 1996 de la cour d'appel de Paris était exécutoire, la société Prisunic avait cessé toute diffusion des produits contrefaits

des articles 147 et 150 du Code de pénal ; "alors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué qui viole de ce chef les articles 147, 150 et 151 du Code pénal, la facture, non seulement contrefaite

. ; "aux motifs qu'Hervé X... conteste les faits qui lui sont reprochés, admettant seulement, devant le juge d'instruction, avoir été impliqué dans la vente de montres contrefaites ; que cette affirmation

écrire, ne signait que d'une écriture hésitante et malhabile, ce qui n'était pas le cas de la signature portée sur la lettre produite par lui en justice ; 2 ) que le document portant la signature contrefaite

Lai coupables d'avoir contrefait et mis à la disposition du public des phonogrammes et des vidéogrammes au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, condamné ceux-ci à la peine

le procureur de la République de Saint-Denis ouvrait une information contre X... du chef de tromperie sur la nature de la marchandise, contrefaçon de vidéo-cassettes, débit et diffusion d'ouvrages contrefaits

d'entreprise comprenant cet intitulé et un logo, alors, selon le pourvoi, qu'en annulant la marque en ce qu'elle est constituée par le logo en couleur "afce" au seul motif que ce logo n'avait pas été contrefait

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'émission et usage de billets de banque étrangers contrefaits

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 septembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maurice X..., des chefs de contrefaçon de marque et vente de produits sous une marque contrefaite

manutentionnaire affecté à la table de tri mécanique du service "départs soirs" ; qu'il a été licencié le 8 août 1995 pour faute grave commise le 27 juillet 1995 pour avoir refusé d'obéir à l'ordre du contremaître

BOURASSEAU, DIRECTEUR D'UNE FABRIQUE DE MEUBLES, QUI VENAIT D'EMBAUCHER CHARRON COMME OUVRIER A PARTIR DU 25 FEVRIER SUIVANT, LUI DEMANDA DE SE RENDRE AUSSITOT DANS L'USINE DE L'ENTREPRISE POUR QUE LE CONTREMAITRE

Statuant au vu du rapport d'un expert judiciaire et estimant que les signatures et paraphes portés sur le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 juin 2006 étaient contrefaits, un arrêt du 13 octobre

d'une fausse attestation de réussite aux épreuves de l'examen de formation commune de ce brevet, document délivré par une Administration en vue de constater un droit, une qualité, qu'il savait être contrefait

1996, prélevé deux fois la quote-part des recettes revenant aux clubs visiteurs, alors qu'il n'effectuait qu'un seul versement à ceux-ci au moyen d'un chèque sur lequel il avait apposé une signature contrefaite

conjugal jusqu'au 10 janvier 1982 ; qu'il avait donc vu la chaîne HI-FI jusqu'à cette date ; qu'elle même payait les échéances du crédit par mandat-carte ; que bien que Djamila A... affirme avoir contrefait

7050, 9045, 9015 et 9050, d'interdire sous astreinte à ces sociétés d'importer et de commercialiser sur le territoire national ces tampons de la marque Traxx, de dire que le tampon Traxx n° 7140 contrefait