La société Evema fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a, courant 2018, commis des actes de contrefaçon des mobiliers présentoirs « Concept fruits et légumes », « Mural bio » et « Mural fruits et pommes

société française Atse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1999) d'avoir déclaré incompétente la juridiction française pour statuer sur sa demande d'indemnité pour contrefaçon

le moyen unique : Attendu que la société Maty fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999), confirmatif de ce chef, de l'avoir condamnée pour avoir réalisé des bagues constituant des contrefaçons

basket-ball, le handball et le football et l'a déposé comme modèle ; que la société Villeroy Dal ayant fabriqué et commercialisé des buts qu'elle estimait semblables à ce modèle, elle l'a assignée en contrefaçon

X... à payer à la SACEM une somme de 50 000 francs représentant le montant du préjudice causé par ces actes de contrefaçon, calculé par référence aux redevances stipulées par les contrats que propose la

, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que la société LS International fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1993), qui l'a condamnée pour contrefaçon

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1995), de l'avoir déboutée de son action en contrefaçon

alcoolisées, et a procédé, le 5 août 1998, à la radiation auprès de l'Institut national de la propriété industrielle de sa marque antérieure ; que la société Univitis ayant fait pratiquer saisie-contrefaçon

que l'imitation de la tête de club de golf fût invoquée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en contrefaçon

la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon

la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon

la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon

En premier lieu, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire la société Hermès Sellier recevable à agir en contrefaçon de droits d'auteur sur le bijou « Chaîne d'ancre » exploité sous forme de bracelet et

pourvoi formé par : - La société La Coque de Nacre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 23 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de contrefaçons

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour contrefaçon de marque et vente ou offre de produit ou de service sous une marque contrefaite

prohibée ; qu'en l'espèce, les sociétés Philips n'invoquaient pas seulement la contrefaçon de la revendication 1 de la partie française du brevet EP 059 mais également la contrefaçon d'autres revendications

dans les locaux de ces sociétés, a assigné les sociétés Prestige optique et technique de lunetterie en contrefaçon de marque et en violation des stipulations contractuelles afférentes à l'écoulement des

alors, selon le pourvoi, que l'utilisation frauduleuse, en tant qu'hypothèse dans laquelle le tireur d'un chèque est en droit de faire opposition à son payement, s'entend seulement du cas où il y a contrefaçon