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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238751
23 octobre 2006
23 octobre 2006
dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b67
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article D. 3222-1 du code des transports prévoit que : « Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008123538
2 octobre 2002
2 octobre 2002
du décret du 25 février 1993 susvisé, créent un conseil supérieur de la télématique, chargé notamment de formuler des recommandations de nature déontologique et de donner un avis sur les projets de contrats-types
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc91
11 mars 2008
11 mars 2008
S... a passé avec elle plusieurs contrats : il s'agissait de contrats types résultant d'obligations légales et réglementaires relatives à l'activité de transport.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c56f3c369c7f74996de9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2022, la société LCH demande, au visa des articles L.132-4, L.132-5 et L.133-1 du code de commerce, du contrat type commission et du contrat type général
Source officiellePOUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
8 avril 2026
Tout d'abord, la société TS NORD rappelle que la faute inexcusable est l'exception au principe d'application des limites du contrat-type général.
Source officielleChambre Commerciale
67820aabd30fbdc4c17b9c73
9 janvier 2025
9 janvier 2025
type « général », - rappeler que la limitation de responsabilité du transporteur en application du contrat type «général » s'élève à la somme de 25 990 euros, - débouter le GIE Genavir et ses assureurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101095
1 octobre 2014
1 octobre 2014
somme de 1 500 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs, que, courant avril 2011, la Mutualité française Isère a communiqué à l'UFC 38 une version modifiée de son contrat
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa53ec601f08318991675
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, applicable en l'absence de tout contrat conclu entre les parties, que : article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01080
2 novembre 2011
2 novembre 2011
du code civil ; 2°/ que le jugement de première instance ayant retenu que la SAD ne prouvait pas que le délai de préavis d'usage était de 48 heures, celle-ci a produit, devant la cour d'appel, le contrat-type
Source officielleService de proximité
695ec755cdc6046d478c0fb5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type.
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d8a
21 juin 1989
21 juin 1989
, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la déclaration tardive du sinistre n'entraîne déchéance des droits de l'assuré qu'à condition d'avoir été prévue au contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af688cb6c6260008b530c0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En réponse, la SA Cementis Réunion expose que l'article L 442-1 II du code de commerce ne régit les contrats de location de véhicules avec chauffeur qu'en l'absence de contrat type prévoyant la durée d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af684fb6c6260008b530a2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En réponse, la SA Cementis Réunion expose que l'article L 442-1 II du code de commerce ne régit les contrats de location de véhicules avec chauffeur qu'en l'absence de contrat type prévoyant la durée d'un
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d075
3 octobre 1991
3 octobre 1991
prévenu coupable d'abus de confiance, en répression l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et l'a condamné à payer 438 719, 49 francs à la société Cargill ; " aux motifs que le contrat-type
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100124
3 février 2011
3 février 2011
à cette rétractation ; que le contrat type, signé par Mr X... a prévu un paiement des honoraires de la Société EUROCHALLENGES en douze mensualités de 541,66 euros ; que cette disposition contractuelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1992:C100126
21 janvier 1992
21 janvier 1992
de prêt à l'approbation du préfet, sur avis conforme du trésorier payeur général et du directeur départemental de la construction, ainsi qu'à sa conformité avec des contrats types, et qu'il ne résulte
Source officielleciv2
61372430cd580146774135de
4 mai 2004
4 mai 2004
d'objectif et de moyen se substituaient de plein droit aux conventions antérieures, et qu'ils étaient composés d'un contrat type commun à tous les établissements, d'un document comportant les engagements
Source officielleciv1
613721b4cd580146773f64ec
21 janvier 1992
21 janvier 1992
de prêt à l'approbation du préfet, sur avis conforme du trésorier payeur général et du directeur départemental de la construction, ainsi qu'à sa conformité avec des contrats types, et qu'il ne résulte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301157
20 décembre 2018
20 décembre 2018
de démontrer sa conformité aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche
Source officiellePage 19 sur 2439