de travail, qu'il a imputée à l'employeur, pour modification de plusieurs éléments substantiels de ce contrat ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que le moyen fait grief à

substantielle de son contrat de travail ne peut résulter du seul accomplissement de tâches non prévues par le contrat, l'intéressé devant manifester sa volonté d'acceptation de façon non équivoque ; qu'en

Un changement de taux d'intérêt peut donc intervenir en cours d'exécution du contrat.

Il en résulte qu'en notifiant une telle proposition, l'employeur reconnaît qu'elle a pour objet de modifier le contrat de travail. 8.

de travail lui avaient été transmis, sa décision de modifier leur horaire ou leur lieu de travail à partir du 19 avril, leur donnant un délai d'un mois pour accepter ou refuser cette modification ; que

jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance sur la vie offrant une faculté d'arbitrage à cours connu stipulait

même prêt repris à des conditions différentes par la société anonyme Sermaero dont ils n'étaient pas associés; et, alors, d'autre part, que même si elles ne se sont pas traduites par un nouveau contrat

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer Mmes [I] recevables en leur demande d'annulation de la modification de la clause bénéficiaire du contrat Acti+Mutavie n°001-008 / 3120015, effectuée par

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail -

Y... le montant de cet avoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, M.

société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE DOTI, partie civile, contre

des modifications substantielles du contrat de travail une modification temporaire des horaires (du 15 juin au 15 septembre 1985) ainsi que l'accomplissement par la salariée de travaux d'entretien accessoires

est intervenue 3 jours après l'accord des parties sur le renouvellement de la période d'essai, soit du 2 avril au 2 juillet 1995 ; que les circonstances mêmes dans lesquelles l'employeur a mis fin au contrat

de leur contrat de travail et donc une baisse de salaire, un treizième mois égal à 80 % du dernier salaire mensuel de base ; que Mmes X... et Y... ayant refusé la modification de leurs contrats de travail

au cédant qui l'a licencié et au cessionnaire qui a refusé de poursuivre son contrat de travail sans modification ; d'autre part, que la novation du contrat de travail ne se présume pas et doit résulter

de location et d'entretien de matériel téléphonique, la cour d'appel, relevant que, selon le contrat litigieux, toutes les modifications et extensions de l'installation devaient être exécutées par la

Le 21 mai 2024, elle a modifié la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie, celle modification étant enregistrée par l’assureur le 06 juin 2024.

contrat de travail, modification à laquelle nous ne pouvons renoncer (¿) » ; qu'en l'occurrence, même si M.