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164 172 résultats pour « contrat de franchise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200255

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

J... au paiement de diverses sommes, en sa qualité de caution, au titre d'obligations nées de contrats de franchise conclus avec les sociétés Optique Perrières et Optiques Desnaugues, dont il était le

Source officielle

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CC

comm

613722fecd5801467740428a

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

(les franchisés) ont conclu un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin en location-gérance à Bruay-en-Artois avec la société Promodes devenue la société Prodim (le franchiseur) qui les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00832

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[M] [F], pour l'essentiel communes aux contrats de franchise et utiles au contrôle de la marque et des résultats du franchisé, ne faisaient pas l'objet d'instructions écrites, fréquentes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01062_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le franchisé est également tenu, aux termes du contrat de franchise, de transmettre périodiquement au franchiseur les données financières et fiscales du restaurant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c0

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

l'indemnité forfaitaire de rupture n'est prévue qu'au bénéfice du franchiseur dans le cas de résiliation du contrat aux torts du franchisé; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de franchise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00313

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

résulte de ces dispositions que le franchiseur est tenu de remettre au franchisé, préalablement à la conclusion du contrat de franchise, une étude du marché local ; qu'en retenant toutefois, pour débouter

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009107_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la SAS PCE a conclu le 30 juin 2014 un contrat de franchise avec la SAS Michel Simond Developpement aux termes duquel cette société a accordé à la franchisée, pour une durée

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30d

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

- constater que le non-renouvellement du contrat de franchise de la société ASJ Immobilier et du contrat de franchise de 42 autres franchisés traduit une désaffection manifeste et progressive du franchiseur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00744

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

X... avait conclu avec la société Prodim (le franchiseur) des contrats de franchise et d'approvisionnement, ayant été vendu à la société Lidl, le franchiseur a assigné cette dernière en responsabilité

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741207c

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

, les époux X... ont signé avec la société Casino un contrat intitulé "contrat de franchise proximité", pour une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation trois mois avant

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

67820aa9d30fbdc4c17b9c47

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les articles 13 des deux contrats de franchise imposaient, par ailleurs, au franchisé d'utiliser les logiciels « métiers », dont le franchiseur avait financé des développements spécifiques, et à signer

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17b368b3c6ac4853d49b

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

La marque Loding Si la marque française n°3006907, qui fait l'objet d'une concession par le contrat de franchise, n'était pas été renouvelée au moment de la signature du contrat de franchise le 18 janvier

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CA

2ème chambre

642e76098b510604f5bc2002

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de Naturhouse Le franchisé demande à la cour de prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société

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CA

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fcc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de Naturhouse Le franchisé demande à la cour de prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10318

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

et vendait des produits qui n'étaient pas spécifiques au concept Bureau Center et que le contrat de franchise comportait une renonciation du franchiseur à la clause de non-concurrence et autorisait ainsi

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00368

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

qu'en conséquence, le contrat de franchise initial sera suivi par un second contrat conclu en date du 1er août 1991 ; que ce nouveau contrat a commencé à courir à compter du 14 août 1991 et sera enregistré

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CC

comm

613721ebcd580146773f8b98

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

d'appel, que la société Athlete's Foot n'avait fourni aucun renseignement sur la franchise avant la conclusion du contrat de franchise et ont demandé en conséquence l'annulation de ce contrat ou sa résiliation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01273

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

souverain que les contrats de franchise et de prêt n'ont pas été conclus entre les mêmes parties, que les contrats de prêt ne comportent aucune référence aux contrats de franchise, de même que ces derniers

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00352

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

GPS par le contrat de franchise, en sorte que l'exécution du contrat de prestation de services faisait double emploi avec l'obligation résultant d'un autre contrat, ce dont il résultait que la contrepartie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00539

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

franchiseur ; à la suite d'un transfert des droits et obligations de master-franchisé de la société ALENCONNAISE DE SPORTS à la société SEREC, un second contrat de franchise a été conclu en termes identiques

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