Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est conclut au rejet de la requête.

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Elle estime que le contrat a été conclu de façon libre et éclairée, et que l'enseigne Editions Eaux Troubles avait la possibilité de négocier ou de refuser la clause contestée.

compte de la société des Editions Clartes ; que les contrats prévoyaient une rémunération à la tâche en fonction du temps d'exécution sur une base horaire de 80 francs hors congés payés ; que les salariés

[S] a été engagé à compter du 21 août 2007 par la société d'Edition de Canal Plus, en qualité de graphiste vidéo, puis de réalisateur, selon plusieurs contrats à durée déterminée. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Château d'Edison, dont le siège est

, qu'après avoir constaté que les sociétés Ouest France, SGE et le Marin appartenaient au même groupe de sociétés, que M.

francs consentis dans le cadre de l ouverture de crédit du 2 mai 1980, une ouverture de crédit de 2 000 000 francs du 28 avril 1989 et un contrat de prêt de 2 000 0000 francs consentis dans le cadre de

Notre-Dame, a été licenciée le 15 mars 1990 ; que la société Editions Notre Dame a vendu, le 5 avril 1990, son fonds de commerce à la société Editions nouvelles d'Avignon avec effet rétroactif au 1er

(Sedip) a conclu, le 5 septembre 1988, avec la Communauté urbaine de Lyon (Courly) un contrat de 5 ans ayant pour objet l'édition d'un annuaire officiel devant paraître en juillet 1989 ; qu'à la suite

Il relève qu'au contraire, dans un contrat de parrainage ou partenariat sportif, le titulaire de la marque finance l'organisation de la manifestation considérée en contrepartie de la possibilité d'apposer

X... a été engagé par la société Editions Martinsart, en qualité de VRP à titre exclusif et à temps partiel, selon contrat à durée indéterminée en date du 25 mars 1994 ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Editions Martinsart, société anonyme, dont le siège est ...

pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., demeurant les Sabines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société les Editions

X... et la société, pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 1983 ; que la société a mis fin à ce contrat en juillet 1982 ; que, se prévalant de ce contrat, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir résilié le contrat du 4 décembre 2008 aux torts de la société EFL, d'avoir constaté la caducité des contrats de développement du

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Didier Richard, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Denis Bonzy, éditions

Choc, par un contrat de travail et qu'en décidant le contraire, elle a violé les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le cumul est possible entre un mandat