pas à démontrer le caractère fictif du contrat de travail apparent la liant à Mme X... sans avoir recherché si cette dernière n'avait pas exécuté sa prestation de travail au sein d'un service organisé

compétence et d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était incompétent pour se prononcer sur ses demandes à l'encontre de la société Un Point Trois alors, selon le moyen, que : 1 / en présence d'un contrat

de travail apparent il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve; En l'espèce, il existe au moins deux contrats de travail écrits apparents non contestés dans leur principe

Il appartient au dirigeant social qui se prévaut d'un contrat de travail d'en apporter la preuve, même en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent. R...

de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'exposante avait produit des

« Participation : mandataires sociaux », d'un montant de 1 774 euros ; 1) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter

de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'exposant avait produit des

d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve ; que constitue un contrat de travail apparent celui par lequel un couple met à la disposition

Abdel-Halim X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat de travail apparent, d'en rapporter la preuve

de travail ; que, par ces énonciations inopérantes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de

X... contre la Mutuelle familiale, alors, qu'en énonçant que le paiement des prestations garanties par le contrat d'assurance collective est subordonné à l'envoi à la Mutuelle familiale de justificatifs

de travail apparent, il appartient à celui qui en affirme la fictivité d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté que les différents contrats de travail de Mme [Y] étaient établis au nom

sur la demande tendant à ce qu'elles soient écartées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 906 du code de procédure civile. 2° ALORS QU'en présence d'un contrat

l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 97-44.359) de lui avoir dénié la qualité de salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat

base légale au regard des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en

de travail qu'il revient, en présence d'un contrat de travail apparent, d'établir que celui-ci est fictif, cette preuve incombant à l'URSSAF qui considère que la réduction de cotisations dite « Fillon

écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif en prouvant l'absence ou la disparition du lien de subordination ; qu'en l'espèce

; que Pôle Emploi lui verse des indemnités ; qu'il peut donc se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'en conséquence, pèse sur l'AGS qui en conteste l'existence, la charge de