pas contracté, alors que la seconde a pour objet de sanctionner la carence du cocontractant lors de l'exécution du contrat ; qu'il en résulte que le fait pour le cocontractant d'avoir respecté les termes

X... qui n'avait jusqu'alors exercé aucune fonction syndicale s'est, dans un contexte économique difficile lié à la restructuration de la société, "montré soucieux de son avenir professionnel, au point

SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CGEA TRANSPORTS, - LA SOCIETE CGFTE, contre

et obligations contractés avec le groupe Leclerc ; que, par ordonnance sur requête du 30 septembre 1996, les demandeurs ont, en outre, obtenu du même juge l'autorisation de faire établir par constat

qui s'en sont suivis sont une conséquence directe de la prise en charge du contrat public au 15 mars 1993 ; qu'il s'ensuit que l'embauche du personnel démissionnaire ne pouvait constituer une faute;

, que la circonstance que le souscripteur ait renoncé à son contrat dans un contexte de forte perte, « pris isolément », ne pouvait établir l'abus, que les mentions par lesquelles Mme P... avait déclaré

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir retenu l'existence d'un contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de

de sous-traitance, contrat de "stand", contrat d'entreprise ni aucun contrat d'aucune nature permettant de déterminer les conditions dans lesquelles les marchandiseurs exercent leur activité dans les

la légitimité de la rupture de son contrat de travail et ne peut spécialement contester l'ordre des licenciements; qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un motif central erroné en droit et de

: Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MMA IARD assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Emin Leydier, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

; alors que, selon le quatrième moyen, la cour d'appel s'est bornée à constater l'existence de la transaction sans en contrôler la validité, alors que d'après une jurisprudence récente, la Cour de Cassation

d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Jeanine Y... épouse X..., demeurant ..., à Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de constater que l'action en exécution des contraintes en cause est prescrite, de déclarer le commandement aux fins de saisie-vente valable pour une certain somme et d'en

de travail de Mme X... ; que le marché Atochem a été repris par la société GSF Neptune le 1er juillet 1991 ; que cette dernière société ayant refusé de reprendre le contrat de travail de la salariée,

, la preuve contraire peut être rapportée par tous moyens ; qu'après avoir constaté, d'une part, que le contrat initial prévoyait un renouvellement pour une durée de six mois à défaut de conclusion d'un

de travail, que le salarié auquel a été notifiée la modification de son contrat de travail peut donc se considérer comme licencié et n'est pas obligé d'accepter la proposition de l'employeur de revenir

, seul employeur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la lettre de rupture du contrat de travail n'ayant pas été directement adressée

qu'un contrat de distribution exclusive lie la société Adecef Technology et la société Europex en ce qui concerne les centrales LCS fabriquées par Adecef Technology ; que Jean-Jacques X... ne conteste