validité de celui-ci dans ses rapports avec l'emprunteur et soutenir à cet effet un moyen tiré de la confirmation d'une nullité relative encourue, sans être dans l'obligation de mettre dans la cause le contractant

vénale du fonds de commerce, d'obtenir la désignation d'un expert et le paiement d'une indemnité provisionnelle alors « que sous la même subsidiarité, les contrats ont force de loi entre les parties contractantes

l'article L. 132-13 du code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant

cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1168 du Code civil, et par refus d'application, l'article 1185 du Code civil ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

d'une part, que le syndic du règlement judiciaire d'une société ne peut qu'exiger l'exécution du contrat en cours, sans pouvoir agir lui- même en résolution de contrat, faculté qui appartient au seul contractant

l'acompte ; Attendu que la société GMT fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution ne produit d'effets qu'à l'égard des parties contractantes

X..., dans ses conclusions d'appel, faisait valoir qu'en raison d'une telle présomption, le contractant devait adresser une mise en demeure à l'administrateur afin que celui-ci puisse prendre parti sur

rémunération de ce dernier ainsi que les personnes qui en ont la charge; que la cour d'appel, qui constate que les rémunérations de l'agent n'étaient pas déterminées et que seule la commune intention des contractants

ladite convention, la nouvelle rémunération devait être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne; que même si cet avis ne s'impose pas au juge, il est néanmoins révélateur de la volonté des parties contractantes

d'appel a violé l'article 3 de la loi du 24 janvier 1984 par fausse application ; 2 / que, s'agissant d'un prêt d'argent, la perception d'intérêts n'est qu'une simple faculté laissée aux parties contractantes

pour elle en qualité de travailleur indépendant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente, alors, selon le moyen, qu'est lié à son cocontractant

contrat de licence exclusive, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995), d'avoir retenu de sa part des manquements à ses obligations d'assurer la publicité des produits, d'informer son cocontractant

, argumentation rejetée par jugement définitif, invoquer à nouveau des fautes de son cocontractant en défense à une action de ce dernier en paiement d'honoraires et d'une indemnité de résiliation ; qu'en

location, alors « qu'en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 13 février 2016, la cession de contrat n'est opposable au cocontractant

réticence dolosives, réalisées lors de la formation du contrat et sans lesquelles la victime de ces manoeuvres n'aurait pas contracté, alors que la seconde a pour objet de sanctionner la carence du cocontractant

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un matériel devant faire l'objet d'une opération de crédit-bail a pour cocontractant

découle ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la société SICOPAC n'a pas exécuté en temps utile son obligation de livraison, la cour d'appel a estimé que la société Louis X... aurait placé sa cocontractante

de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, dans le dernier état de ses conclusions, l'exposante fondait sa demande en dommages-intérêts sur la mauvaise foi de sa cocontractante