conditions de capacité ou d'expérience professionnelle pour reprendre l'exploitation, en référence aux dispositions de l'article R. 331- l du Code rural, ou ne répond pas le cas échéant aux exigences du contrôle

parties ; que la cour, en affirmant, pour juger que madame Célina X... ne pouvait se prévaloir du régime de la déclaration préalable de l'article L 331-211 du code rural lequel en ce qu'il règle le contrôle

une durée de 9 ans à compter du 11 [Date décès 1] 2017 ; AUX MOTIFS QUE « Les conditions de fond sont prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-59 qui renvoient à l'article L. 331-2 relatif au contrôle

Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle Elise X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural, le contrôle

. ; 3°) que les opérations immobilières réalisées par la SAFER s'effectuent sous réserve des dispositions relatives au contrôle des structures; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

qu'elles ont un pouvoir décisionnel et de gestion propres, définissent librement leur politique d'intervention et bénéficient d'une autonomie financière ; qu'il a relevé, d'autre part, qu'il n'y a aucun contrôle

elle l'a fait, et en relevant qu'il convenait de se placer au mois d'avril 2001, date de libération des terres par les consorts Y... pour apprécier la situation du fermier au regard de la loi sur le contrôle

insusceptible d'être retirée par une décision expresse de rejet ultérieur, de sorte que le bénéficiaire de la reprise devait être regardé comme étant en situation régulière au regard de la législation sur le contrôle

. demeurant à Verzenay (51360) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitation agricoles et au contrôle des structures des exploitations

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle la commission régionale des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles

Afin de prétendre au bénéfice des dispositions susvisées, le candidat doit être en règle avec le contrôle des structures, ce dispositif n'ayant pas pour objet de permettre à un preneur, qui ne disposerait

Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de

congé dispensait le bénéficiaire de la reprise de l'obligation d'obtenir une autorisation administrative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) que, si la décision administrative relative au contrôle

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " () / L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation

Lorsqu'elle examine une demande et pour motiver son avis, la commission départementale des structures est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures

agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département sur le territoire duquel est situé

, DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1980, N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, QU'EN EFFET, CETTE LOI MODIFIE EGALEMENT LE TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL INTITULE DESORMAIS "DU CONTROLE