.. contre cette élection n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le mardi 29 août 1995, après l'expiration du délai de recours ; Considérant, d'autre part, que le "mémoire de contestation

communication de pièces ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'en matière d'opposition relative aux créances émises par une collectivité publique, la compétence du juge de l'exécution est limitée aux contestations

à demander l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions à fin d'annulation des opérations électorales : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 mai 1985 susvisé : "Les contestations

PAS ETE FORME, RELEVER QU'IL N'AVAIT PAS ETE EXECUTE, ALORS, ENFIN, QUE LA COMMISSION EST DUE DES QUE LA LOCATION EST DEFINITIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ECRIT; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION

. ; que ce dernier qui a assisté à la perquisition et signé le procès-verbal n'a formulé aucune contestation sur la matérialité des opérations ; Que dès lors, C. demandeur actuel au pourvoi, en fuite

X... avait violé les termes du contrat de distribution exclusive non renouvelé à l'expiration de son terme, l'a condamné à payer à la société ECF la somme de 1 331 808,13 francs à titre de dommages-intérêts

d'une procédure de référé, soit sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 551-13 du même code, ou dans le cadre d'un recours en contestation

Tribunal judiciaire de CARPENTRAS a notamment: -déclaré irrecevable la demande de la SA BNP PARIBAS Personal Finance à l'encontre de Maître Olivier RAPINAT, -débouté [P] [H] de l'ensemble de ses contestations

Z... le 7 septembre ; qu'elle était en effet postérieure au délai dans lequel la réquisition de vente devait être régularisée et à la contestation de sa validité par les époux X... " ; que la cour d'appel

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, la SARL Promsy Peinture, représentée par son gérant, saisit le tribunal d'une action en contestation de la validité du lot n° 10

saisir et qu'il mentionnait la constitution de deux avocats ; que le Tribunal a rejeté leur demande et que la cour d'appel a confirmé le jugement de ces chefs ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation

La bailleresse fait valoir que la contestation de la validité de la signification en date du 2 décembre 2015 n'ayant pas été soulevée devant le 1er juge, cette demande présentée pour la première fois en

en question ne présente pas le caractère d'un contrat administratif ; - l'irrecevabilité des conclusions tendant à la contestation de la validité du contrat, à supposer que ce dernier présente un caractère

de la validité du contrat, qui n'avait pas commencé à courir ; - les conclusions à fin d'injonction présentées par la société CVS dans le cadre d'un recours contestant la validité du contrat sont irrecevables

54-07-01-09 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - CONTESTATION SUR LA VALIDITÉ D'UN ACCORD RELATIF À L'ASSURANCE CHÔMAGE

irrecevable au motif que la créance aurait déjà fait l'objet d'oppositions à l'occasion d'autres actes, notamment de commandements antérieurs; Considérant que Gilles X... est donc recevable en sa contestation

de l'accord préélectoral du 15 janvier 2009 que sur l'organisation des élections en découlant sera directement influencée par la décision sur la validité de la décision administrative d'octobre 2008,

de l'accord préélectoral du 15 janvier 2009 que sur l'organisation des élections en découlant sera directement influencée par la décision sur la validité de la décision administrative d'octobre 2008,