et à payer à l'Union Départementale Force Ouvrière de l'Essonne, 5 000 francs au titre du préjudice moral et 5 000 francs de frais irrépétibles ; " aux motifs que l'inspecteur du Travail avait constaté

de l'autre conducteur ; qu'en l'espèce, la compagnie AIG venant au droit de la compagnie Chartys Europe, partie intervenante, en qualité d'assureur du véhicule conduit par M.

(les consorts G...) ; que Consuelo L...                     , décédée le [...] sans héritier réservataire, a désigné José Y...

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a jugé qu'il y avait lieu de limiter l'indemnisation des dommages subis par les consorts

cet organisme lors de la prise de contrôle de "La Gazette des Tribunaux du Midi" ; Attendu que, pour relaxer la prévenue, après avoir constaté que la consultation était obligatoire en application de

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 06-18.809 : Attendu que les consorts

Selon le constat amiable rédigé et signé par les deux conducteurs, Monsieur [S] [W] indique que l’assurance de son véhicule est Euroassurance tout en précisant qu’il n’est pas assuré.

Y... coupable du délit de conduite en état d'ivresse manifeste et de la contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et l'a en conséquence condamné à un emprisonnement

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, du 17 juin 1996, qui, pour conduite malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et

de la consultation, au motif que celle-ci n'avait pas précédé l'hospitalisation; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Foix, 29 février 1996) a accueilli le recours formé par le praticien

des conducteurs impliqués dans l'accident litigieux avaient commis une faute de conduite, pour en déduire qu'il convenait de réformer le jugement ayant exclu le droit à indemnisation de M.

Y... qui circulait à motocyclette a quitté la chaussée au moment où il croisait un fourgon de l'EDF conduit par M. X...; que blessé, M. Y... a assigné M.

le cyclomoteur conduit par M.

[I] [T] et Mme [X] [G] veuve [T] avaient « implicitement accepté les travaux d'élargissement de la voie d'Oxidoy » et que « la cession des parcelles des consorts [T] pour la réalisation des travaux de

A..., alors, selon le moyen, que d'une part, seul le conducteur qui a commis une faute peut voir son indemnisation réduite ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M.

à la clause litigieuse selon laquelle il n'avait pas été condamné pour conduite en état d'ivresse durant les trois années précédant la souscription ; qu'il avait subi en réalité une telle condamnation