nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () ".

La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé ne s'oppose pas à la délivrance ultérieure d'un permis

Le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a à vérifier ni l'exactitude des

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

article R. 431-5 du code de l’urbanisme n’ont pas été méconnues et la seule incohérence entre cette mention et celle figurant sur l’arrêté attaqué, décision qui n’a pour effet que d’autoriser la construction

En outre, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a à vérifier ni l'exactitude

En troisième lieu, un permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a à vérifier

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dans lesquelles les constructions peuvent être limitées ou interdites.

Y... du chef de construction non conforme au permis de construire, les déclarer coupables d'infraction au plan d'occupation des sols et ordonner la démolition de la construction ancienne, l'arrêt énonce

Cette délégation, qui vise notamment les " actes de construction ", était suffisamment précise et autorisait son bénéficiaire à signer l'autorisation d'urbanisme en litige.

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

Aspect extérieur des constructions / 2.4.1.1.

, de sorte qu'il n'avait pas à solliciter l'autorisation de la copropriété, ni à faire état de cette copropriété dans sa demande ; qu'il ressort du dossier que la construction en cause a été réalisée dans

Enfin, l’arrêté attaqué, qui n’a pas pour effet d’empêcher le requérant d’accéder à son terrain avec sa caravane, ni d’y faire stationner celle-ci, d’y réaliser une construction conforme aux règles d’urbanisme

En revanche, le permis d'aménager n'ayant d'autre objet que d'autoriser l'aménagement d'un terrain ayant pour but d'implanter des constructions conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire

Enfin, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a pas à vérifier l'intention

L'autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l'autorité administrative n'a, par suite, pas à vérifier l'exactitude

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations