[K] [T] [C] et [R] [N] des chefs de menaces de mort aggravées, violences aggravées, rébellion et conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, a déclaré irrecevables leurs constitutions

dans les poursuites exercées notamment contre Michel X... et Pierre Y... pour homicides et blessures involontaires ainsi que pour non-assistance à personne en danger, l'a déclaré irrecevable en sa constitution

Les juges d'instruction ont rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1] ([1]). 5. La société a relevé appel de cette décision.

, la cour d'appel a violé le principe d'ordre public susvisé ; "alors que, d'autre part, tout jugement de condamnation doit à peine de nullité constater tous les éléments constitutifs de l'infraction

les éléments constitutifs de l'infraction ; que cependant, ce texte donnait une indication sur l'élément intentionnel du délit, la recherche de faveurs de nature sexuelle, excluant par la même les simples

de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 janvier 1998, qui, après condamnation de Thierry Y... et de 9 autres prévenus, notamment des chefs de banqueroute et complicité, a déclaré irrecevables leurs constitutions

-2 du Code de commerce (ancien article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966), 313-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non fondée la constitution

; "aux motifs que chaque fait matériel d'appel constitutif de la contravention de violences légères par coups de téléphone, doit être spécifiquement individualisé et incriminé car il y a autant d'infractions

engagées notamment contre Nathalie X..., du chef de non-dénonciation aux autorités administratives ou judiciaires de sévices infligés à une enfant mineure de quinze ans, a déclaré irrecevable sa constitution

d'une faute personnelle dont Jean-Louis X... doit réparation à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève ; que cette dernière a été, à bon droit, déclarée recevable en sa constitution

d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de douai (8e chambre civile), au profit de la société anonyme de construction et d'aménagement pour la région parisienne et province, dite CARPI, dont

de partie civile ; "alors qu'il appartient aux juges du fond d'envisager les faits dont ils sont saisis sous toutes leurs qualifications pénales ; que dans ses écritures d'appel la société Forever

il était le directeur afin de recevoir des commissions supérieures à ce qui lui était dû, ce qui était constitutif d'escroquerie ; que la chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si de tels faits

apposé son visa au fin de paiement, a affirmé l'avoir fait à la demande de Pierre X... ; que dès lors, la société MGB justifie à ce stade de la procédure d'un principe de préjudice certain et direct dont

que, par application de ce principe dit des listes positives, le traitement oenologique consistant à incorporer des douelles ou des copeaux de chêne dans des cuves en inox ou en ciment aux fins de donner

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de MM.

être jugé, et en ce qu'elles n'indiquent pas a minima que ce délai doit être bref, ne garantissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et à la sureté garantis

L'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions