procès-verbal d'audition d'Alain B... du 1er juillet 1992 (D 134), ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que le juge d'instruction était saisi des faits dénoncés par la plainte avec constitution

comme provenant du dossier fiscal de cette société, n'était pas en mesure de connaître, en l'état du document qui lui était présenté, les conditions d'une éventuelle participation de Jacky B... à la constitution

de l'article L. 313-5 du code de la consommation, la prescription de l'action publique en ce qui concerne le délit d'usure court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital

C..., la cour d'appel reprend son analyse selon laquelle la société SOBEFI est demeurée dans le capital social de la SCCV Les Glorieuses, nonobstant la tentative d'éviction du capital social de la SCCV

L'Assemblée Générale peut en outre, sur proposition du conseil d'Administration, décider la constitution de toute provisions ou réserves justifiées par les circonstances.

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 1 293 588,26 francs le préjudice soumis au recours des organismes sociaux, somme tenant compte du capital

après traitement par des facteurs coagulants distribués par le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS), devenu la Fondation Nationale de Transfusion Sanguine (FNTS), a porté plainte avec constitution

, que France Télécom est une entreprise nationale chargée d'un service public national au sens du 9e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, et doit en conséquence rester sous le contrôle permanent

ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'héritiers de Mme X..., décédée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont cédé à M. et Mme X... la totalité des parts composant le capital

de la société AFI, la société ASE a détenu, le 4 décembre 1996, 99, 97 % du capital de cette société ; que, le 26 décembre 1996, cette dernière a donné en location l'immeuble apporté en nature à une société

contre X... des chefs de blanchiment du produit de trafics de stupéfiants, participation à des opérations financières portant sur lesdits produits et recel de trafics de stupéfiants, a déclaré sa constitution

l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de délit d'initié, abus de pouvoirs et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution

l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise, a dit n'y avoir lieu à suivre contre X... d'avoir commis les infractions de faux, usage de faux et escroquerie, dénoncées dans la plainte avec constitution

constitutif nécessaire à l'obtention de la retraite du régime général, de celle de 14 035,03 francs au titre des cotisations de retraite à la caisse des cadres ; que par jugement du 20 décembre 1979,

étant détenu par la société Forges thermal, elle-même concessionnaire du casino de Forges-les-Eaux ; que la société Forges thermal s'est à deux reprises opposée à une augmentation de capital de la société

Miriam, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés solidairement à une amende douanière

2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré ayant reçu l'administration des impôts en sa constitution

d'escroquerie et de faux et usages de faux ; qu'en décidant le contraire pour déclarer irrecevable sa constitution de partie civile, la chambre des appels correctionnels a privé sa décision de toute