de procédure civile applicable seulement en cas de défaut de constitution d'avocat des parties et de nécessité en conséquence de procéder à une notification directement à ces dernières, alors que la constitution

Seule la notification entre avocats rend ainsi opposable à l'appelant la constitution d'un avocat par l'intimé, à l'exclusion de tout autre acte. 10.

A, et d'enregistrer la constitution de son avocat, avant le 18 février 2023.

d'appel déposée par RPVA le 27 novembre 2024 par Mme [S] [W] née [N] à l'encontre de cette décision ; Vu l'avis d'orientation du 28 novembre 2024 renvoyant la cause à la mise en état ; Vu la constitution

fait valoir qu'en l'absence d'avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés conformément à l'article 902 du code de procédure civile, elle ne pouvait connaître l'absence de constitution

et conclu devant la cour, et que la régularisation des mentions est même intervenue dès le 25 septembre 2013 puisqu'à cette date, la Société Générale a mentionné, dans sa constitution, l'avocat de la

novembre 2023 ; *** L'article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution

[V] avait formé appel incident dès le 20 janvier 2023 à 20h27, en retenant que le fait qu'à l'occasion de sa constitution d'avocat devant la cour la société Sideris ait émis des réserves quant à sa possibilité

procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution

qui ne lui aurait pas été signifiée ; Attendu qu'en application de l'article 960 du code de procédure civile, le greffe n'a pas à informer l'avocat de l'appelant de la constitution de l'avocat de

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04/03/2026, les

, avocat au barreau D'ANGERS ET : S.A.S. [2] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES Après débats

constant que l'avis de signification de la déclaration d'appel a été adressé à l'appelante le 13 avril 2023 et qu'elle n'a pas procédé à cette signification dans le mois, étant précisé qu'aucune constitution

KLINGELE CARTONNERIE DES ANTILLES, Vu l'orientation de l'affaire à la mise en état, Vu la constitution d'avocat de la société KLINGELE CARTONNERIE DES ANTILLES suivant acte remis au greffe et notifié

SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 - N° du dossier 22.07154 S.A.R.L.

[P] [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » A défaut de constitution d'avocat par M.

La Selarl Benoit et associés prise en la personne de Maître Olivier Benoit, mandataire judiciaire de la Sasu Baticonsult-Occitanie n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution