; que Bruno X... et le bailleur ont assigné l'assureur en référé aux fins d'obtenir une provision ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 25 mars 1999, a retenu l'existence d'une contestation

un danger imminent ou mettre fin à un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'elle est aussi compétente pour l'octroi de provisions non sérieusement contestables

de garantie des victimes d'infractions (FGVAT) a soulevé l'inopposabilité du rapport d'expertise produit au soutien de la demande d'indemnisation ; Attendu que pour refuser de faire droit à la contestation

X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part que constituent une faute grave, privative des indemnités de rupture des manquements à la

par l'employeur, le bureau du conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision au salarié sur le fondement de l'article R. 516-18 du Code du travail, qu'après avoir jugé que la contestation n'est

110 du Code de commerce, et la banque étant, selon les usages bancaires constants, dispensée de vérifier la signature apposée sur l'effet, ainsi que l'étendue des pouvoirs du signataire, en l'absence

Cette exigence constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

X... une indemnité provisionnelle sur salaires alors, selon le moyen, que la compétence du juge des référés en matière d'octroi de provision est liée à l'absence de contestation sérieuse ; qu'en l'espèce

à valoir sur le paiement de la facture du 1er décembre 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2022, alors « que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Licencié le 15 avril 2020 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes .

C... se heurtait manifestement à une contestation sérieuse ; qu'ainsi, en énonçant que le GAN n'avait pas soulevé la difficulté sérieuse au niveau du référé, la cour d'appel a, au mépris des conclusions

X... en raison de l'existence d'une contestation sérieuse; que la demande présentée par M.

S... sur Mme H... est une atteinte sexuelle ; qu'il ne saurait, non plus, être sérieusement contesté que si Mme H... n'a pas manifesté un quelconque désaccord, c'est en raison du fait que son consentement

son licenciement et obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que par arrêt du 16 janvier 1987, devenu définitif, la cour d'appel,

Y... opposait l'existence d'une contestation sérieuse sur son obligation dès lors qu'il n'avait commis aucune faute et que l'aléa thérapeutique était exclusif de toute responsabilité ; que Mme X... ne

sérieuse sur sa demande en paiement des salaires pour la période du 11 janvier 1992 au 7 septembre 1992, en application du contrat d'adaptation, alors que, selon le moyen, l'article R. 516-30 du Code

de la transformation complète de l'activité d'origine du fonds loué, qui n'était pas remise en cause par l'arrêt de cassation du 12 février 1992, ne rendait pas non sérieusement contestable l'obligation

refusé la poursuite des contrats de travail des salariés de l'établissement ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001), rendu en matière de référé, d'avoir constaté