AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262bcd58014677423777
14 novembre 2001
14 novembre 2001
retenue au demeurant dans les poursuites, mais jointe au présent dossier, sera simplement écartée, compte tenu de ce que les faits portent sur deux repas pris à Paris et ne présentent aucun lien de connexité
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soc
61372407cd58014677411574
29 janvier 2002
29 janvier 2002
dispositions du règlement CEE n° 38/20/85 du conseil du 20 décembre 1985 qui prévoient que la durée de conduite ne comprend que les temps de conduite au sens strict, que les temps de chargement et de
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