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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041884111
12 mai 2020
12 mai 2020
normales, de prendre " dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes : 1o Cinq jours de réduction du temps de travail entre le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100768_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 novembre 2020 en tant qu'elle refuse à Mme B l'indemnisation de deux jours de congés annuels non pris durant l'année 2019 : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304872_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les congés annuels d’un agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions. ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2005290_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 susvisé./ II. - En cas de licenciement
Source officielle3ème chambre
DTA_2302615_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407029_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B A conteste la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement sa demande tendant à l'indemnisation des jours de congés annuels dont il n'a pu bénéficier du fait de son placement
Source officielle8ème chambre
DTA_2301613_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par plusieurs courriels successifs, il lui était ainsi demandé d'indiquer les dates de treize jours de congés annuels et de mentionner un jour férié du calendrier prévisionnel comme un jour " non travaillé
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00391_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
compte-épargne-temps et de cinq jours de congés annuels, d'annuler la décision révélée par le courrier du 21 novembre 2019 par laquelle l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604714_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu : - le décret n°2002-8 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ; -le code de justice administrative.
Source officiellesoc
613720cacd580146773ee693
11 mai 1988
11 mai 1988
salarié de prendre son congé annuel alors qu'il se trouve en période de préavis et qu'enfin, en l'espèce, l'employeur n'avait pas avisé sa salariée des conséquences résultant de la prise de son congé
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c5121b
25 février 1988
25 février 1988
Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que ce texte, fixant la période normale de congé annuel en principe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202245_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f2d
22 juillet 1986
22 juillet 1986
trois trimestres qui ne comprennent pas les congés annuels... la détermination du droit de ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévu au quatrième alinéa
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé. / II. - En cas de licenciement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. / A la fin d'un
Source officielle9ème chambre
DTA_2204040_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale
Source officielle3ème chambre
DTA_2010271_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
et de congé annuel sur la période du 16 mars au 29 mai 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 30 juillet 2020 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2102565_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2103615_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée
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