perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels futurs correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutives à l'incapacité permanente à laquelle la victime est confrontée

cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; 3°/ que le vendeur peut faire écarter sa responsabilité au titre d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme s'il démontre s'être trouvé confronté

Alexandra Z... ont porté des accusations plutôt précises malgré l'ancienneté de certains faits ; que ces accusations ont été réitérées tout au long de la procédure et notamment au cours de deux confrontations

avec trois témoins entendus par la cour d'appel au cours de la procédure, le 7 juin 1988 ; Attendu que, pour refuser cette confrontation, la cour d'appel relève qu'il résulte des déclarations de C.

de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés

correctionnel n'a pas été assurée ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3. d) de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que le prévenu n' a pu être confronté

pression", après qu'Abdelhalim X... soit passé devant son établissement et qu'ils aient échangé des insultes, alors que ce dernier avait quitté les lieux, avec l'intention de le retrouver et de se confronter

entreprise ; "aux motifs que pour réclamer l'infirmation de la décision entreprise, les parties civiles soutiennent que l'information n'a pas été complète dès lors qu'il n'a pas été organisé de confrontation

enquête puisse être diligentée au sein d'une entreprise concernant le comportement du directeur d'usine qui compte vingt années d'ancienneté sans que ce dernier puisse présenter ses observations, soit confronté

peine de nullité et que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les époux X... soulignaient dans leurs conclusions signifiées le 17 mars 2004 que toute convention conférant

somme de 15 000 francs à titre de dommages et intérêts et celle de 5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que plusieurs éléments sont de nature à conforter

. ; "aux motifs que des indices graves et concordants confortés par les propres déclarations de la mise en examen laissent supposer la participation de cette dernière aux faits qui lui sont reprochés

et Vital confort et a rejeté celui des quatre autres sociétés ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est soutenu par les sociétés Bien-être et confort, Home distribution et Vital confort : Attendu que

E... et F... ne pouvaient plus être utilisées à charge contre lui comme lors des confrontations du 10 février 2017 le premier ne s'était pas présenté et le second était revenu lors de cette confrontation

aucune violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le Dr Philippe Z... s'était expliqué sur les conclusions des contre-experts, et que l'absence de confrontation

. ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt de la chambre d'accusation lui-même que Véronique X..., confrontée à plusieurs reprises à X..., n'a jamais reconnu son agresseur, que celle-ci a été

[S] saisissait le conseil des prud'hommes de Bobigny d'une demande tendant à voir dire et juger qu'il avait été confronté à une rupture de fait des relations contractuelles imputables à la société GG sécurité

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1991), que la société CFEM Façades, confrontée à un excédent