Codes de loi français

Article 3

transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale : - libellé de la mutation, dates de signature, d'enregistrement et de publication, articles du code général des impôts, code de taxation, prix total ; b) Adresse des biens

Article R*122-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 22

préfets de département de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines dans l'orientation de l'intervention des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens

Article D181-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 181-29, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu procède à l'appel à candidats par affichage à la mairie de la commune du lieu de situation

Article L432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Il rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la cour sur la portée de la décision à intervenir.

Article L2121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Article R1312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 08

Les personnes coupables des infractions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 58

Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par les articles R. 452-3 et R. 452-3-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article 407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation

Article L312-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 02

Lorsque l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 résulte d'une décision de condamnation à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments en

Article L3351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3 750 euros d'amende. L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.

Article L526-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien.

Article L233-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Les services organisés en application du II du présent article par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes sont transférés dans un délai d'un an.

Article L2331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 10

Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est réparti entre les communes sur

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 67

Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou partie des services

Article 37-20

Le redevable consommateur constate le montant mentionné à l'article 37-19 sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée au premier alinéa de l'article D. 161-25 du code des impositions sur les biens et services, dans

Article 8

Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.

Article 433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05

condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation

Article L5422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

Dans les cas mentionnés au présent chapitre, le tribunal peut interdire la vente et ordonner la saisie et la confiscation des médicaments, produits, objets et appareils susvisés, ainsi que la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

de la commune nouvelle, ainsi qu'aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.