MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

A l'appui de son appel, la MACIF fait valoir que le jugement critiqué n'a pas distingué clairement l'implication tant de l'Etablissement Français du Sang que de la MACIF dans la survenance du dommage en

[I] [W], victime d'un accident de la circulation au cours duquel le conducteur impliqué dans celui-ci avait trouvé la mort, avait souffert de lésions costales droites et d'une contusion pulmonaire base

Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route " I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a

d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué

d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué

[Y] et pour le compte de celui-ci une indemnité provisionnelle de 100 000 euros, alors : « 1°/ que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a

- Monsieur Y... conducteur du véhicule impliqué a déclaré " je circulais sur cet axe lorsque j'ai vu un véhicule de marque PEUGEOT de type 306 laisser passer une moto.

[F] [E] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M.

juillet 1985 instaure un régime autonome et d'ordre public d'indemnisation, excluant l'application du droit commun de la responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, qui fait peser sur le conducteur

L'intimé réplique que le comportement fautif de la victime, d'une exceptionnelle gravité constitue la cause exclusive de son dommage, que les appelants ne rapportent pas la preuve de la faute du conducteur

En revanche, la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et, en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, elle se fait à parts égales.

Force est de rappeler que l'action en indemnisation poursuivie sur la base de la loi du 5 juillet 1985 a un caractère autonome, fondé sur la notion d'implication du véhicule et par conséquent distinct

Pour apprécier le droit à indemnisation de la victime, seul doit être pris en compte son propre comportement, et non celui de l'autre conducteur impliqué dans l'accident.

Volkswagen (sans doute le pneu avant gauche) jusqu'à son emplacement d'arrêt, constatés par les enquêteurs ; que la divergence entre les parties porte sur le fait de savoir si l'un ou l'autre des conducteurs

Elle rappelle que la faute de la victime conductrice doit s'apprécier en faisant abstraction de la faute de l'autre conducteur impliqué et qu'elle peut exclure tout droit à indemnisation sans qu'il soit

[V] virait à gauche, tandis que le conducteur de l'autre véhicule impliqué était en train de le doubler.