834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses

l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses

834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses

834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas:/ 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses

, /2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, /3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

à une amende civile ; qu'une telle condamnation implique l'existence d'une faute ; que le seul fait de déposer une requête manifestement irrecevable, devant une juridiction incompétente ne saurait suffire

C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat et France Télécom à lui verser une indemnisation en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait du blocage de sa

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat français pour faute lourde en raison du placement de ses filles à l'aide sociale à l'enfance.

, /2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, /3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

, / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat français pour faute en raison du placement de ses filles à l'aide sociale à l'enfance.

; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

, /2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, /3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

de 39 870,60 euros, outre les intérêts au taux légal, et de condamner les sociétés d'assurances à le garantir de ces condamnations, alors « qu'une faute ne peut être la cause d'une perte de chance que

[A] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE l'AVOIR condamné à payer à Mme [N] [B] veuve [D], à Mme [P] [D] épouse [S], à Mme [C] [D], à M.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat pour faute simple du fait de la durée excessive de la procédure : 3.

93390) ; Mme PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 23 octobre 1992 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital de Valère-Lefebvre au Raincy soit condamné

de la société [7] ; qu'en tout état de cause, la société [7] ayant été déclarée coupable, entièrement responsable et condamnée pénalement, la faute inexcusable se trouve établie en vertu de l'autorité