Sur le fond, la société a sollicité devant le tribunal l'annulation des points 1, 2, 3 et 5 de la lettre d'observations et la condamnation de l'URSSAF à lui rembourser la somme totale de 212.171€.

. - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non communiqués.

. - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non communiqués.

[N] [O], lequel a été condamné pour les mêmes infractions, par le même jugement. 3. Le ministère public a relevé appel de la relaxe prononcée pour M. [Z].

prétentions ; que la société Maison de l'éleveur, a invoqué et produit un certificat vétérinaire, dont elle soutenait qu'il faisait "le rapprochement entre les marchandises mitées et le contenu du container

La Cour a conclu que la condamnation du requérant pour diffamation portait atteinte à son droit à la liberté d'expression, au sens de l'article 10 de la Convention.

Condamner le Cabinet [L] à régler à la SARL Provence Location la somme de 650 € à ce titre.

L’URSSAF PACA, représentée à l’audience par un inspecteur juridique habilité, sollicite la validation de la contrainte et la condamnation de la société à ce titre ainsi que le paiement d’une somme de 2000

[W] soit condamné aux dépens et à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur V... à lui verser 3.000 € au titre de son préjudice moral -condamner Monsieur V... à lui verser 700 € au titre de son préjudice financier, - condamner Monsieur V... à lui verser 3.000

Elle sollicite la validation de la contrainte signifiée le 27 mars 2014 et la condamnation de M.

Il a également été condamné en qualité de caution des emprunts contractés par la société Prestige.

Il a également condamné la société PRISMA MEDIA à payer au SNJ les sommes de 1 500 euros de dommages et intérêts et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

familiales de [Localité 10] à payer à l'Association Apats Plm la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne la Caisse d'allocations familiales de

en fonction de ses revenus, ce qui signifie, a contrario, qu'en l'absence de toute mesure de limitation fondée sur des critères objectifs, il est évident que la France encourt, pour la CEF, une condamnation

\u00e9s \u00e0 supporter les frais de justice, sans condamnation de l'\u00c9tat."}

L... et la SCP [...] aux fins de les voir condamner à les relever et garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées à leur encontre.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 1995) d'avoir rejeté sa demande de condamnation du syndicat des Eaux, alors, selon le moyen, d'une part, que des relevés officiels ayant établi à plusieurs