X... par la société concurrente créée par M.

Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure devant le Conseil de la concurrence étant "pleinement contradictoire

prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de commissions et d'indemnités au titre de son licenciement ; que l'employeur a formé des demandes reconventionnelles à titre de dommages-intérêts pour concurrence

déloyale ; qu'ainsi viole l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil, la cour d'appel écartant tout dénigrement constitutif d'acte de concurrence déloyale pour la raison qu'il était légitime

de son employeur et d'un autre fournisseur en vue de connaître leur intérêt pour l'approvisionner dans l'activité concurrente qu'il envisage de créer n'est pas constitutif d'actes de concurrence illicite

X... fait grief au premier des deux arrêts d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Manosque du 25 mai 1991 en ce qu'il avait dit que la clause de non-concurrence insérée à son contrat

d'agents commerciaux, après avoir fondé à cet effet des sociétés entre janvier et février 1993 ; que la société Vestra a alors assigné la société Brandt et ses anciens salariés sur le fondement de la concurrence

à bois", sis à Carcassonne; que le franchisé a assigné la société Moly en nullité du contrat, subsidiairement en résiliation de celui-ci pour inexécution fautive des obligations contractuelles et concurrence

, non assortie d'une contrepartie financière, selon laquelle elle s'engageait à ne pas exercer des fonctions similaires dans une entreprise exerçant une activité similaire ou concurrente à celle des salons

ne permettent pas de bénéficier des éventuelles dérogations prévues par les paragraphes 2 et 3 de ce texte, affectent nécessairement les échanges entre les Etats membres et menacent de fausser la concurrence

ses indemnités, de clientèle notamment, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, alors que le seul fait pour un salarié de déposer une marque pour des produits concurrents

I. et professions (société C.) édite une revue professionnelle Emballage Magazine concurrente de la revue Emballage Digest diffusée par la Société européenne de presse et d'édition (société S.) ; que ces

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 1993), que la société Avignonnaise d'Impression sur Tissus Les Olivades (société Les Olivades) a assigné, pour contrefaçon et concurrence

désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nissan France, importateur exclusif pour la France de véhicules automobiles de marque Nissan, a assigné en concurrence

résultant de l'intégration de salariés aux salaires élevés au bénéfice de la convention collective qui leur est applicable affecte nécessairement la compétitivité de l'entreprise par rapport aux concurrents

services (la société SAS) en contrefaçon de ce brevet, et demandé en outre la protection du droit d'auteur couvrant la forme d'un bouton poussoir, ainsi que la condamnation de cette société pour concurrence

Sur le troisième moyen : Attendu que la société GTI fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre la société Cerind à raison d'actes de concurrence

la situation de monopole de la société Pompes funèbres générales avait des effets sur l'importation de marchandises en provenance d'autres Etats membres et sur la possibilité pour des entreprises concurrentes