Mme [Y] [O] fait grief à l'arrêt de dire que le bail conclu, suivant protocole d'accord en date du 17 mars 1994, entre elle et M.

nulle la saisine de la cour d'appel de renvoi et d'avoir déclaré de ce fait ses demandes irrecevables, alors que, selon le moyen, l'effet dévolutif de l'opposition implique que, lorsque l'opposant conclut

CONCOURIR

Y..., et tendant à l'annulation : 1°) de la décision en date du 2 mai 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté sa candidature aux épreuves du concours interne du certificat d'aptitude

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 20 janvier 1988 refusant à Mlle Caroline X... son inscription au concours

Jean-Marc X... au concours de gardien de la paix de la police nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

liste des candidats aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré interne d'histoire-géographie de l'année 1988 et tendant à l'annulation des résultats de ce concours

présentée par Mme X..., demeurant ... d'Aussy à Amiens (80000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat révise la note qu'elle a obtenue à l'épreuve orale d'anglais lors des épreuves d'admission au concours

X... et tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le jury du concours sur titres d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (équipement) organisé en 1992 a arrêté la liste

Chantal BUREAU, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury portant liste des candidats admis au concours national des greffiers des cours et tribunaux ouvert en 1989 ; Vu les autres

de la Réunion a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 4 mars 1985 du chef du service départemental des postes de la Réunion rejetant sa candidature aux épreuves du concours

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 janvier 1988 du secrétaire général pour l'administration de la police de Lyon refusant d'agréer sa candidature au concours

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1992 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a

X... aux épreuves orales du concours d'inspecteur de la police nationale, organisé à partir d'octobre 1986 et annulé la décision l'autorisant à participer à ce concours ; 2°) de rejeter les conclusions

X... a été convoqué à participer aux épreuves orales d'admission au concours externe pour le recrutement d'élèves-inspecteurs du travail au titre de l'année 1991 ; qu'il n'est pas contesté que, convoqué

et que l'intéressée a été déclarée absente à cette épreuve à laquelle elle avait pourtant participé ; Mais considérant qu'averti de l'erreur commise au détriment de Mme X... le président du jury du concours

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 28 mai 1993, du jury du concours interne d'ingénieur chef territorial, option infrastructure, session de 1993, le déclarant non admissible

X... demande : 1° que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury en date du 11 juillet 1990 établissant la liste des candidats et candidates inscrits sur la liste d'aptitude au concours interne d'élèves