différente, la nouvelle activité excluait toute poursuite ou reprise des marchés antérieurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé et n'a pas répondu aux conclusions

époux qui l'avait « poussée à bout et humiliée » ; qu'en retenant, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, que les griefs invoqués par l'époux étaient établis sans répondre à ces conclusions

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions

Philippe X... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté leur demande tendant à obtenir une attribution préférentielle des meubles garnissant l'immeuble de Saint-Paul, sans répondre à leur conclusions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'ordonnance et l'absence de consentement aux soins: Mme [M] fait valoir que l'ordonnance dont appel serait nulle en ce qu'elle n'aurait pas répondu à ses conclusions

. avait déposé un dire, a ordonné un sursis dans l'attente des recours exercés contre cette décision ; que ceux-ci ayant tous été rejetés, la procédure de saisie a repris et Mme X... a déposé des conclusions

Communauté de communes du pays de Ribeauvillé à rembourser les sommes perçues à ce titre avec intérêts légaux à compter du présent jugement, ALORS QUE, D'UNE PART, le juge est tenu de répondre aux conclusions

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