Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 536 résultats pour « conclusions de l'administration »
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8 536 résultats pour « conclusions de l'administration »
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Article 2
CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT : Grades, classes et échelons Grades et échelons Ancienneté dans l'échelon Surveillant Surveillant Stagiaire
Article 3
Les lauréats des concours déconcentrés organisés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou par les secrétariats généraux pour l'administration de la police qui se trouvent affectés dans le ressort territorial des
Article L135 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 35
Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts que l'administration fiscale détient.
Article Annexe art. 11
En rémunération de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris dès la conclusion de l'affaire et quelle que soit la suite du contrat. Cette commission est fixée par arrêté ministériel.
Article L112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03
Lorsqu'un bien ou un service qui n'est pas une assurance est proposé en complément d'un contrat d'assurance dans le cadre d'un lot, le distributeur fournit, avant la conclusion du contrat, une description appropriée des différents éléments de ce lot et
Article R3152-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81
Pour chaque avis joint aux dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8, l'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation présentant les principes, les points marquants et les conclusions détaillées des vérifications et des analyses menées
Article L631-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24
-Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre, la décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est motivée et précise les conditions devant être remplies pour assurer la conformité du contrat aux
Article R1413-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63
sécurité des patients aide les professionnels de santé concernés à analyser les déclarations des événements indésirables graves mentionnés à l'article R. 1413-67 et contribue ainsi à éclairer le directeur général de l'agence régionale de santé sur les conclusions
Article R77-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits considérée.
Article L313-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Article L6222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59
En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus : 1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ; 2° Soit par conclusion d'un nouveau
Article L5545-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 93
Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans non titulaires d'un contrat de travail ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une convention de stage établie dans le respect d'une convention-type déterminée par arrêté du
Article L5222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56
La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis. Leurs attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière.
Article Annexe
Délivrance à l'unité de conclusions de rapporteur public ou de commissaire du Gouvernement La délivrance, à partir de références communiquées par le demandeur, de la copie de conclusions prononcées par les rapporteurs publics devant le Conseil d'Etat
Article L4624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de
Article 13
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents contractuels admis à voter.
Article 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
Article R722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
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