du contrat de travail ; qu'en retenant, pour décider qu'elle ne pouvait pas modifier le contrat de travail de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de Me Ricard, avocat de la société Implantation réalisation industrialisation, les conclusions

du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, imputé au vendeur qui a sciemment celé une modification, survenue depuis la signature du contrat de réservation, de la consistance du bien vendu relève

Z..., de Me Choucroy, avocat des époux C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A...

Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Lepitre, avocat de la société SEFIMEG, les conclusions de M.

de le condamner à payer à la salariée certaines sommes après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne modifie

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Papeterie de la Gorge de Domene, les conclusions de M.

puissent être ultérieurement modifiées ; qu'au moment de la signature de la transaction, M.

Radier, les conclusions de M.

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Transports Gomès, les conclusions de M.

Elle expose que si l'employeur avait la possibilité de modifier ses horaires, il ne pouvait lui imposer en fait une modification de son contrat de travail en lui faisant exécuter des tâches qui relevaient

X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1990), que M.

Sur les conclusions à fin de modification des mesures ordonnées par le juge des référés : Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Confédération nationale du Crédit mutuel ; Vu la note en délibéré,

de baux, pour un montant de loyer annuel, supérieur à 10. 000 ¿, ou d'une durée supérieure à un an, à l'octroi et au retrait d'une procuration ou d'un mandat général, à la conclusion et à la modification