greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Touristique Thermale et Hôtelière, les conclusions

Sur le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle Au soutien de son appel, Mme [M] soutient que des manquements fautifs de l'employeur sont à l'origine de l'inaptitude constatée par le

en défense ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 691 et 693 du Code de procédure pénale, manque

octobre 1996) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement doit être motivée ; que l'énonciation dans la lettre

, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre d'énonciation des motifs du licenciement que la faute grave reprochée à M.

X... est entré au service de la société Ronic Industries au mois d'octobre 1995, en qualité de directeur commercial, avec pour mission de développer la distribution des produits de marque Ronic en France

Peter Stuyvesant Travel n'a aucun lien avec la marque de cigarettes Peter Stuyvesant ; que l'article L. 355-26 du Code de la santé publique interdit toute publicité qui a pour finalité de promouvoir un

à l'une d'elles, et notamment à l'employeur, de sorte que, viole ce texte, l'arrêt attaqué qui considère le licenciement de M.

, débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, y ajoutant, - juger que le licenciement pour inaptitude n'est aucunement abusif en ce qu'aucun manquement ne saurait être reproché à la société [4

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; qu'en fondant le licenciement sur une prétendue violation de l'obligation

Texier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse régionale d'Aquitaine du crédit maritime, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

X..., de Me Choucroy, avocat de la SNC Framatome et Compagnie, les conclusions de M.

D'autre part, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée

de harcèlement moral, et subsidiairement les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse eu égard au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

X... depuis le 3 mars 1980, en qualité d'OQ3, a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause

et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Y... dans une succursale ou filiale du groupe pour éviter le licenciement, ce qui contredisait le grief de perte de confiance, de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article