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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233388

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-934 du 2 septembre 2004 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions individuelles

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfff1062435dd169e17

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT VICTORET, représentée par son conseil, a fait valoir sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile, la compétence territoriale du juge des contentieux

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf21

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

de Rennes, en date des 1er février 1990, 16 mai 1990, 26 septembre 1990 et toute la procédure subséquente ; "alors que le premier président ne peut déroger aux règles de compétence territoriale des magistrats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504652_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur la compétence territoriale : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510474_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740baf6

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

517-1 du Code du travail ; 2 / qu'en matière prud'homale, la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail ; qu'après avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504524_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 342-1 du code de justice administrative: « Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306603_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207526_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501696_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l’objet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300343_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304732_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315314_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309951_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515826_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201690_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405990_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404130_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514398_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514963_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif (…). ».

Source officielle

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