Ridha X... à la somme de 2080,49 € bruts mensuels -condamné l'Eurl LE LAB à lui régler les sommes de: 4160,98 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (deux mois de salaires), et 416 € de congés

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-14-4, L. 144-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1290 ET 1293 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

; et alors, enfin, que la compensation légale a pour effet d'éteindre les dettes réciproques, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; qu'en

INTERVENUE LE 17 AOUT 1973, CETTE COMPENSATION AYANT, SELON LUI, ETE CREEE FICTIVEMENT ET DISSIMULANT UNE DATION EN PAIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON

judiciaire peut s'opérer au moyen d'une demande reconventionnelle que forme la partie dont la créance ne remplit pas encore toutes les conditions requises pour la compensation légale ; qu'il n'est pas

pour créances connexes ; qu'il en va autrement seulement si les conditions de la compensation légale sont remplies antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en jugeant que l'obligation

sa qualité de liquidateur de la société Stève, demandeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

prétexte que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate de la créance saisie au profit du saisissant sans rechercher si cette créance ne s'était pas trouvée éteinte par l'effet d'une compensation

déterminant par de tels motifs, dès lors qu'elle relevait que la créance de la SCI contre la société de construction était discutable quant à son exigibilité et son montant, ce qui excluait le jeu de la compensation

la liquidation des biens de la SCI Paul Valéry, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

résulte des énonciations de l'arrêt que la société des Entreprises Petit ne se prévalait pas de la connexité de sa créance avec celle dont le paiement lui était réclamé, mais se bornait à invoquer la compensation

litige relevant de la compétence du juge du fond et a, ainsi, violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile et alors que, subsidiairement, il résulte de l'article 1291 du Code civil que la compensation

: Vu les articles 1289, 1291 et 1295, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'exception opposée par le syndicat, l'arrêt s'est seulement fondé sur les conditions de la compensation

: Vu les articles 1289, 1291 et 1295, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'exception opposée par le syndicat, l'arrêt s'est seulement fondé sur les conditions de la compensation

Z... et Y..., en leur qualité de cautions ; que, devant la cour d'appel, la SCI a demandé que sa dette au titre du dépôt de garantie soit compensée en priorité avec les loyers impayés antérieurs au jugement

. ; que ce dernier l'a assignée en paiement de sommes restées impayées au titre des travaux réalisés ; que la société a invoqué la compensation existant entre cette créance et sa propre créance résultant

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, rejetant l'exception de compensation pour connexité des créances, condamné la société THELU à payer une certaine somme à la société BARDAILLE ;