, et indemnitaire, notamment pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours.

aménagée moyennant versement d'une indemnité fixée par le contrat ; qu'en examinant la pertinence des faits reprochés à la SCP de médecins, pour ensuite exclure toute compensation par voie conventionnelle

de trésorerie pour opérer compensation de leur propre créance issue de factures commerciales, il ne résulte pas de ces ordonnances que le juge commissaire a lui-même fait application desdites conventions

des accords d'entreprise, a qualifié cette pénalité de clause pénale pour la réduire à une somme égale au solde de l'indemnité compensatrice, puis ordonné la compensation des créances réciproques ; Attendu

sérieuse et de l'AVOIR condamnée à lui payer les sommes de 1.164,24 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied et 116,42 € au titre des congés payés afférents, 4.901,91 € à titre d'indemnité compensatrice

rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire du 6 au 26 mai 2012 augmentée de celle de 205,79 € bruts au titre des congés payés afférents, 9079,05 € bruts à titre d'indemnité conventionnelle

de compensation avait été convenue entre les parties le 26 avril 2013 et avait commencé à fonctionner antérieurement à la période suspecte fixée au 1er avril 2015, et a violé l'article 1289 du code civil

Ce contrat de travail a été rompu le 30 juin 2014 par un accord de rupture conventionnelle. 3.

de congés payés pour la période du 1er juin 1986 au 12 juillet 1987, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle pour inaptitude à l'emploi, ainsi qu'à la remise par l'employeur d'un

15 janvier 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rône) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonyme Laboratoire Bellon, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

de sa situation après la rupture, il y a lieu de lui allouer : -3 166,67 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 9 500 euros à titre d'indemnité compensatrice

[I] des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et débouté le salarié du surplus de ses demandes. 3.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, « que l'article F2 de la convention collective

absence continue depuis le 24 juin 1994" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice

Cependant, si vous adhérez à la convention de reclassement personnalisé, votre contrat sera rompu d'un commun accord, à la date de fin de délai de réflexion de cette convention, soit le 30 mars 2010.