de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge, qui se fonde sur des documents provenant de l'exercice par l'administration de son droit de communication

régulière des pièces, que la société Mud, par conclusions signifiées le 3 mai 1994, sollicitait un donné acte de ce qu'elle avait vainement sommé Mlle X... de communiquer ses pièces; que la communication

Mme S... a demandé à la commune de lui donner à bail les terrains communaux précédemment loués à Mme F.... 4.

à la partie appelante ; qu'en retenant, pour écarter la demande des conseils de Mme [P] tendant à la communication des éléments émanant de la partie civile visés dans l'ordonnance de saisie dont appel

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le permis de communiquer, daté du 5 novembre 2019, a été transmis par télécopie au cabinet de Me P..., le 6 novembre 2019 à 10 heures 50. 5.

recouvrement fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 juin 1986) d'avoir déclaré injustifié ce redressement alors, d'une part, qu'en statuant ainsi parceque le procès-verbal de contrôle n'avait pas été communiqué

parties à présenter leurs observations sur un document, fonder leur décision sur ce document dont le défendeur ne s'était pas prévalu dans ses conclusions et qui ne figurait pas dans le bordereau de communication

jugement ; "aux motifs que l'escroquerie au jugement suppose la production de mauvaise foi de documents mensonger ou émanant d'un tiers dont la bonne foi a été surprise ; que la seule réticence à communiquer

vie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, les agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

E... et des époux Z... et à la radiation de cette même liste des époux D..., alors que les premiers auraient leur domicile dans la commune tandis que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que les articles 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile imposent aux parties la communication

au ministère public pour avis aurait donc nécessairement dû être effectuée; qu'il ne résulte cependant d'aucune pièce du dossier ni de l'arrêt que communication ait été faite pour avis au ministère