Suivant citation directe délivrée le 20 septembre 2016 par la commune prise en la personne de son maire, M.

qu'elle devait cesser de les leur imputer à titre de charges récupérables pour l'avenir, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 août 1987, lorsque l'entretien des parties communes

. ; "aux motifs qu'un crime ou un délit commis au préjudice d'une commune ne lèse directement que celle-ci ; que les contribuables de cette commune, fussent-ils conseillers municipaux, n'éprouvent

Z... de la commune d'Aurec-sur-Loire, domicilié en cette qualité à la mairie d'Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), 2 / de M. Jean B... 3 / de Mme Jean B..., 4 / de M.

société Ascinter Otis, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (17e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation commun

X..., de Me Balat, avocat de la commune de Sideville, les conclusions de M.

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à remettre la cour en état, alors, selon le moyen, "1 / que la jouissance exclusive dont bénéficie un copropriétaire sur une partie commune

X... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir interdit d'exercer la profession de radiologie sur le territoire des communes de Nancy et de Neuves-Maisons et des communes limitrophes jusqu'au 7 mars 1993

Patrick X... de la liste électorale de la commune de Doullens alors que M. X... serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que M.

[Z] et qu'il permet d'engager des poursuites contre la communauté sur le bien commun en application de l'article 1409 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 19 septembre 2007,

terrain d'autrui sans autorisation, les a condamnés chacun à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation commun

loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mlle X... formé contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune

Alain B... de la liste électorale de la commune de Goulier alors que cet électeur ne résiderait dans la commune que depuis le 28 octobre 1988 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

Jean-Pierre Y... de la liste électorale de la commune de Homps (Aude), alors que cet électeur serait domicilié dans la commune et y serait contribuable ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait

Y... sur les listes électorales de la commune de La Pouge, alors qu'un procès-verbal de constat établissait que M.

Bernard Z... de la liste électorale de la commune de Donnazac alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ledit

Alain X..., tiers électeur, d'avoir radié de la liste électorale de la commune de Lauzet-sur-Ubaye ; M.

Y... de la liste électorale de la commune du Lauzet-sur-Ubaye alors que cet électeur aurait été domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que le